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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00196

Cassation

1 mars 2016

1 mars 2016

caractère certain, liquide et exigible d'une créance ne signifie pas en avoir été empêché, de sorte que le syndicat, qui demeurait en capacité de justifier de sa créance par d'autres moyens, n'a pas perdu

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00197

Cassation

1 mars 2016

1 mars 2016

caractère certain, liquide et exigible d'une créance ne signifie pas en avoir été empêché, de sorte que le syndicat, qui demeurait en capacité de justifier de sa créance par d'autres moyens, n'a pas perdu

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00198

Cassation

1 mars 2016

1 mars 2016

caractère certain, liquide et exigible d'une créance ne signifie pas en avoir été empêché, de sorte que le syndicat, qui demeurait en capacité de justifier de sa créance par d'autres moyens, n'a pas perdu

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00199

Cassation

1 mars 2016

1 mars 2016

caractère certain, liquide et exigible d'une créance ne signifie pas en avoir été empêché, de sorte que le syndicat, qui demeurait en capacité de justifier de sa créance par d'autres moyens, n'a pas perdu

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00200

Cassation

1 mars 2016

1 mars 2016

caractère certain, liquide et exigible d'une créance ne signifie pas en avoir été empêché, de sorte que le syndicat, qui demeurait en capacité de justifier de sa créance par d'autres moyens, n'a pas perdu

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00201

Cassation

1 mars 2016

1 mars 2016

caractère certain, liquide et exigible d'une créance ne signifie pas en avoir été empêché, de sorte que le syndicat, qui demeurait en capacité de justifier de sa créance par d'autres moyens, n'a pas perdu

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00202

Cassation

1 mars 2016

1 mars 2016

caractère certain, liquide et exigible d'une créance ne signifie pas en avoir été empêché, de sorte que le syndicat, qui demeurait en capacité de justifier de sa créance par d'autres moyens, n'a pas perdu

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00203

Cassation

1 mars 2016

1 mars 2016

caractère certain, liquide et exigible d'une créance ne signifie pas en avoir été empêché, de sorte que le syndicat, qui demeurait en capacité de justifier de sa créance par d'autres moyens, n'a pas perdu

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00204

Cassation

1 mars 2016

1 mars 2016

caractère certain, liquide et exigible d'une créance ne signifie pas en avoir été empêché, de sorte que le syndicat, qui demeurait en capacité de justifier de sa créance par d'autres moyens, n'a pas perdu

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00205

Cassation

1 mars 2016

1 mars 2016

caractère certain, liquide et exigible d'une créance ne signifie pas en avoir été empêché, de sorte que le syndicat, qui demeurait en capacité de justifier de sa créance par d'autres moyens, n'a pas perdu

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comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00206

Cassation

1 mars 2016

1 mars 2016

caractère certain, liquide et exigible d'une créance ne signifie pas en avoir été empêché, de sorte que le syndicat, qui demeurait en capacité de justifier de sa créance par d'autres moyens, n'a pas perdu

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CC

civ3

60794df19ba5988459c48c4f

Cassation

15 juin 2005

15 juin 2005

000 francs, alors, selon le moyen : 1 ) que l'action en répétition ouverte au preneur entrant pour obtenir du bailleur, du preneur sortant ou d'un intermédiaire la restitution de sommes indûment perçues

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01156

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

, mais seulement que lui soit versée la différence entre le montant des indemnités qu'il avait perçues et le montant de celles qu'il aurait perçues s'il avait bénéficié des mêmes indemnités repas que les

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01157

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

, mais seulement que lui soit versée la différence entre le montant des indemnités qu'il avait perçues et le montant de celles qu'il aurait perçues s'il avait bénéficié des mêmes indemnités repas que les

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01159

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

, mais seulement que lui soit versée la différence entre le montant des indemnités qu'il avait perçues et le montant de celles qu'il aurait perçues s'il avait bénéficié des mêmes indemnités repas que les

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CC

cr

61372540cd5801467741c399

Cassation

26 octobre 1992

26 octobre 1992

593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Fromager coupable d'abus de biens sociaux ; "aux motifs que les commissions par lui perçues

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CC

cr

613725f3cd58014677421c81

Cassation

21 novembre 2001

21 novembre 2001

établi le 19 novembre 1998, qu'Elisabeth Gracieuse X..., épouse Y..., a fait opposition au chèque de 1 500 francs, établi le 30 septembre 1998, à l'ordre de Nonce A... en déclarant que le chèque était perdu

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CC

cr

613725d3cd58014677420d20

Cassation

18 mai 1999

18 mai 1999

consolidation, soit jusqu'en 1991 ; que le responsable du préjudice n'est tenu de réparer les conséquences du dommage de ce chef que dans le cadre du droit commun, quel que soit le montant des sommes perçues

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CC

cr

613725b9cd580146774200f9

Cassation

15 septembre 1999

15 septembre 1999

; "...... que X. justifie par la production de relevés bancaires avoir perçu mensuellement, compte tenu notamment de remboursement de frais exposés, une somme d'environ 75 000 francs ; "qu'il soutient

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comm

6079d3f49ba5988459c59ecc

Cassation

8 juillet 2003

8 juillet 2003

, sans davantage justifier sa décision, la cour d'appel a privé celle-ci de motif et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la taxe sur les conventions d'assurance est perçue

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