qui, pour le délit de refus d'obtempérer et la contravention d'excès de vitesse, l'a condamné à 15 jours d'emprisonnement avec sursis, 3 000 francs d'amende et a prononcé pour 6 mois la suspension du permis

cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, du 28 février 1995, qui l'a condamné, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique en récidive et malgré l'interdiction d'obtenir un permis

seulement intrinsèque mais extrinsèque ; que X... est très connu à Cannes comme président de l'association Information et Défense de Cannes, qui en tant que tel a exercé de nombreux recours contre des permis

agissements ou les abstentions nuisibles dont Yannick X... aurait été victime de la part de différents membres des témoins de Jéhovah ; que les investigations du magistrat-instructeur n'ont pas permis

la Cour a omis de répondre, le demandeur sollicitait un sursis à statuer jusqu'au moment où la victime aura achevé son cycle d'études, moment à partir duquel on pourra déterminer la perte de chance ;

de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - DAVID Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, du 17 décembre 1992, qui, pour défaut de permis

X... d'une mission partielle d'architecte comprenant les études préliminaires, l'avant-projet définitif et la constitution du dossier de demande de permis de construire, en vue de la réalisation d'un immeuble

totale de la chose louée, alors, selon le moyen "qu'à défaut de disparition matérielle, il y a perte de la chose louée au sens de l'article 1722 du Code civil, dans la seule hypothèse où celle-ci, devenue

de construire, la juridiction des référés n'a pas le pouvoir d'ordonner l'interruption des travaux si, préalablement, ce permis n'a pas été annulé pour excès de pouvoir ou son exécution suspendue par

la perte pure et simple du profit que la fourniture d'un service financier adapté aurait produit ; qu'en allouant à M.

La société Omega ayant mis fin à cette relation contractuelle par un courriel du 3 janvier 2018, la société Menco l'a mise en demeure de lui payer la somme de 143 000 euros au titre d'une perte de marge

conclusion ; que dès lors en se fondant sur la circonstance inopérante que, le 17 octobre 2012, soit plus de deux mois après la signature par le représentant de la SCCV Petits îlets des demandes de permis

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a débouté la société [2] de sa demande tendant à ce que soit nommé un expert afin d'évaluer le préjudice tiré de la perte de valeur de sa participation dans

La banque fait grief à l'arrêt de la condamner à payer aux emprunteurs des dommages et intérêts en réparation de leur perte de chance de pouvoir faire face au remboursement cumulé des deux prêts entre

Il résulte de ce texte et de ce principe que seule constitue une perte de chance réparable la disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable. 13.

Pety, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Aic Ile de France, de Me Isabelle Galy, avocat de M. et Mme [U], après débats en l'audience publique du 10 mars

Mme [S], Mme [V] [K], les sociétés La Jacine, La Montagnette et Sci Le Girolier font grief à l'arrêt de juger que l'instance n'est pas périmée, alors « que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties

de conduire, celui-ci n'ayant pas été en mesure de présenter son permis de conduire, ce qui a permis au policier d'accéder à la mention d'une suspension de ce même permis jusqu'au 29 juin 2021 ; ce procès-verbal