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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 SS
CETAT:CETATEXT000007983961
5 mars 1999
Article 2 : La présente décision sera notifiée aux époux X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.
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1 SS
CETAT:CETATEXT000007983996
29 mars 1999
Michel X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.
CETAT:CETATEXT000007984009
et attribué à l'intéressée les parcelles ZI 28, ZD 48 p, et ZM 13 p ; qu'il ressort du plan de situation et du tableau des distances moyennes pondérées produit par le ministre de l'agriculture, de la pêche
CETAT:CETATEXT000007984014
CETAT:CETATEXT000007984020
Gaston X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.
CETAT:CETATEXT000007984024
Jean X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007984053
14 avril 1999
Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE enregistré le 21 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement
CETAT:CETATEXT000007984844
29 avril 1998
Lazare X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.
CETAT:CETATEXT000007984998
29 juin 1998
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Paul X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.
CETAT:CETATEXT000007985007
3 juin 1998
Paul X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.
CETAT:CETATEXT000007985222
Alain X..., au préfet de Loire-Atlantique et au ministre de l'agriculture et de la pêche.
CETAT:CETATEXT000007985968
29 janvier 1999
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Victor X..., à l'association foncière de remembrement de Montsurvent et au ministre de l'agriculture et de la pêche.
CETAT:CETATEXT000007985977
13 janvier 1999
BOUCHE et au ministre de l'agriculture et de la pêche.
CETAT:CETATEXT000007985985
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Jacques X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.
CETAT:CETATEXT000007986021
X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.
CETAT:CETATEXT000007986088
Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche ; Considérant que les allégations
CETAT:CETATEXT000007986196
Jean-Pierre X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.
CETAT:CETATEXT000007986257
Albert X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.
CETAT:CETATEXT000007986262
CETAT:CETATEXT000007986273
Georges Alain X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.