avenant au contrat d'approvisionnement exclusif du 12 septembre 1989, ayant pour objet de délier mutuellement les parties de leurs obligations, la cour d'appel a néanmoins condamné la société Hydro à payer

Y... à payer à la société Soulier la somme de 9 889,25 euros avec intérêts au taux légal à compter du 24 octobre 1995, et condamné M. X... à payer à M.

l'origine du défaut de livraison de la marchandise ; que la société Tilly a été mise en réglement judiciaire le 16 mars 1984 ; Attendu que la société Guérin fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer

déposé le 21 mars 2013 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'assureur fait grief à l'arrêt de déclarer le syndicat des copropriétaires recevable en son action à son encontre et de le condamner à lui payer

qui a embauché le travailleur, à moins qu'il ne résulte de l'ensemble des circonstances que le contrat de travail présente des liens plus étroits avec un autre pays, auquel cas la loi de cet autre pays

La salariée fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement en ce qu'il a condamné l'employeur à lui payer des sommes au titre de la requalification en temps plein et des congés payés afférents, alors « que

A... et à la CPAM de l'Ardèche, subrogée dans les droits de ce dernier, d'AVOIR condamné le BCF à payer à M.

Examen des moyens Sur le premier moyen, et sur le second moyen en ce qu'il fait grief à l'arrêt de condamner l'employeur à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour exécution fautive

Y... rappelait qu'il avait la force probante d'un acte authentique ; que pour écarter néanmoins l'existence de l'engagement de payer de M.

Le séquestre fait grief à l'arrêt de le condamner à payer les causes de la saisie, alors : « 1°/ que le tiers saisi ne peut être condamné au paiement des sommes pour lesquelles la saisie a été pratiquée

identiques : Attendu que par une sentence arbitrale rendue en Jordanie, le 17 novembre 1994, complétée le 21 janvier 1995, la société Inter-Arab investment guarantee corporation (IAIGC) a été condamnée à payer

France IARD fait grief à l'arrêt de fixer à la somme de 790 354 euros le montant des travaux supplémentaires réalisés par la société Demathieu Bard et son sous-traitant et de la condamner à lui payer

La société SPM fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. et Mme [P] la somme de 400 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de leur préjudice personnel sur leur patrimoine privé, alors

Code civil, 15 du décret du 6 janvier 1986, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné la compagnie prévoyance mutuelle MACL à payer

X..., embauché en qualité de chauffeur-livreur le 16 mai 1978 par la société Garbet, a été licencié le 22 janvier 1987 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié

en qualité de chef d'équipe, a été licencié sans préavis par lettre du 10 septembre 1987 reçue par le salarié le 17 septembre ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer

hypothèse, la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire et méconnaître les principes édictés par l'article 55 du Code pénal, condamner, dans un premier chef de dispositif, les complices de X... à payer

demandes a été frappé d'appel ; Attendu que les sociétés Groupe Samat, Bourgey Montreuil, Charles X... et Sogestrans (les cessionnaires) font grief à l'arrêt de les avoir condamnées solidairement à payer