[K] a assigné la SAFER devant le tribunal de grande instance de Saint-Brieuc en annulation de la rétrocession des parcelles.

. ; Attendu que, par acte authentique instrumenté par la SCP James, notaire, la SCI Fontchaude a acquis des époux Y... un domaine décrit comme étant d'un seul tenant mais dont une parcelle a été revendiquée

installations soumis aux dispositions des articles L. 111-1, L. 421-1 ou L. 510-1, dont la construction ou la transformation n'a pas été autorisée ou agréée, il ne vise pas le branchement des seules parcelles

PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle prononce l'expropriation des parcelles [...] et [...] appartenant à M.

Elle est issue de la division de la parcelle Q 278 elle-même issue de la parcelle [...] .

M... a vendu deux des parcelles louées à M. et Mme O.... 3.

V..., son oncle, en démolition des constructions empiétant sur ses parcelles, suppression de la clôture et dommages-intérêts. 3. M.

versée aux débats ne permet de déterminer la superficie de la propriété revendiquée, notamment de la parcelle identifiée par l'appelant sous le numéro 8038 qui ne peut être identique à la parcelle AP

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Pau, 17 juin 1988), que les héritiers de Mlle A... ont vendu à la Safer du bassin de l'Adour des parcelles

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; d - - - Sur le moyen unique : Attendu que, la société Nouvelle des Paveurs Réunis (SNPR), occupant une parcelle appartenant

Le GAEC a, depuis lors, exploité les parcelles appartenant à C... Q... et son épouse. 4. C...

Les consorts [O] et [J] ont soutenu que M. et Mme [O] avaient acquis la parcelle litigieuse par prescription acquisitive.

ensemble de parcelles que la société ESBTP se proposait d'acquérir de Mme [I]. 3.

Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation de l'Ariège, 22 mai 1992) de prononcer, au profit de la commune d'Auzat, l'expropriation de parcelles

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (23 novembre 1990), que les époux X..., propriétaires de parcelles

[E] fait grief à l'arrêt de fixer la date de référence au 18 avril 2011 pour l'estimation de sa parcelle, puis de condamner l'autorité expropriante à lui payer des indemnités alternatives, alors « que

l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de la Loire-Atlantique du 11 décembre 2012, ayant ordonné le transfert de propriété, au profit de la société d'équipement de la Loire-Atlantique, d'une parcelle

contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de la Haute-Savoie du 21 février 2023 ayant ordonné le transfert de propriété, au profit du Syndicat mixte des eaux du lac (le SILA), de parcelles