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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2105706_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
En l'espèce, le PLUi contesté a classé la parcelle 3048 pour sa moitié ouest, en zone urbaine UB, zone à dominante d'habitat de densité moyenne et, en zone agricole pour sa moitié est.
Source officielle3ème chambre
DTA_2108379_20230224
24 février 2023
24 février 2023
ce classement et de reclasser ces parcelles en zone urbaine ; 3°) de mettre à la charge de la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise une somme de 2 000 euros, en application de l'article L. 761
Source officielle1ère chambre
DTA_2100725_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
maire de Lecci a prorogé, pour une durée d'un an, la décision du 23 août 2018 par laquelle il ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de Mme A B en vue de la division à fin de construire de la parcelle
Source officielle2ème chambre
DTA_2300310_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Conseil, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 24 octobre 2022 par lequel le maire de Sartène a refusé de lui délivrer un permis de construire une maison sur la parcelle
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103190_20230202
2 février 2023
2 février 2023
En outre, si la parcelle en cause est située à proximité du centre de Reignier, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle serait comprise dans la limite du tissu urbain central et il ne ressort pas
Source officielle2ème chambre
DTA_2102584_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
et qui préconise que le développement urbain soit réalisé au sein ou en extension de l'urbanisation existante.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2004951_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Si leur partie nord jouxte des parcelles classées en zone urbaine, elle est toutefois répertoriée par le plan d'indexation en Z (PIZ) dans une zone à faible risque d'inondation.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200167_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
Ils soutiennent que : - le classement en zone N est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de la situation de la parcelle, à proximité d'une zone 1AUc ; - la parcelle est déjà urbanisée
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100907_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Ce document souligne, au titre des objectifs de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain, que le développement urbain doit être principalement axé sur des espaces
Source officielle4ème Chambre
DTA_2304921_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Aux termes de l’article R. 151-18 du même code : « Les zones urbaines sont dites " zones U ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2000049_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Les sociétés requérantes ont produit les contrats du 4 juillet 1988 et du 15 décembre 2005 par lesquels la SCI Chiosaccio a acquis les parcelles en cause ainsi que l'hôtel San Luciano.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200056_20240102
2 janvier 2024
2 janvier 2024
Si le requérant fait état de la présence de terrains bâtis classés en zone urbaine à proximité immédiate de sa parcelle, il n'établit ni même n'allègue que celle-ci serait dépourvue de tout potentiel agronomique
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02150_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
Cette délibération a classé en zones NL et Nh le secteur du Salario-Toretta au sein duquel les requérantes sont propriétaires des parcelles cadastrées BT 14, 70, 16, 119 et 120.
Source officielleAvis
CADA:20165666
31 décembre 2017
31 décembre 2017
au maire de la commune du Mans par le colonel X, directeur du Service départemental d'incendie et de secours de la Sarthe (SDIS 72) dans le cadre du refus de certificats d'urbanisme concernant une parcelle
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:470378.20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
des parcelles litigieuses ; - enfin, de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il juge qu'ils ne produisent pas d'élément probant à l'appui de leurs allégations relatives au caractère suffisant des
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102157_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Elle entend en outre développer son urbanisation en vue d'accueillir de nouveaux habitants.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203736_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
non compatibles avec l'activité agricole / Protéger les parcelles stratégiques de l'urbanisation : parcelles à proximité des bâtiments, parcelles en cultures pérennes, en agriculture biologique, parcelles
Source officielle10/ 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007780121
22 mars 1991
22 mars 1991
par laquelle le conseil municipal de Saint-Jean-Bonnefonds a approuvé le plan d'occupation des sols révisé de la commune en tant qu'il classait le terrain de Mlle X... en zone NA réservée à une urbanisation
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT01387_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
B... soutient que : - le site du projet est en continuité de l’urbanisation existante et opère une extension très limitée de cette urbanisation ; la parcelle d’assiette du projet comporte déjà une construction
Source officielle6ème Chambre
DTA_1912210_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
à conduire au rivage- et la dune sur laquelle est implanté un sentier de randonnée constituent des limites d'urbanisation, que les constructions individuelles sur les parcelles jouxtant le secteur Ntc2
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