Le président du tribunal a désigné Micheline A..., vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

La parcelle cadastrée section BC n° 231, qui correspond à une partie marginale du tènement des requérants, est classée en zone UDb.

la copropriété et les parcelles CR nos 489 et 490, deux arrêtés de mise en sécurité ont été pris le 23 juin 2023 mettant en demeure les propriétaires des parcelles CR nos 489 et 490 de procéder à différents

Pour annuler pour vice de procédure la délibération du 22 septembre 2017 autorisant la vente de la parcelle BO 182, les premiers juges ont, en mettant en œuvre l'acquiescement aux faits résultant de l'absence

Juge aux affaires familiales, Madame Pascale BOISSON, Greffière, lors des débats, Madame Pascale BOISSON, Greffière, lors du prononcé, Vu l'instance, Entre : Madame [N] [P] épouse [S] née le 25 Juin

Madame, [F], [Q] -39, [Adresse 2] Convocation lui a été adressée le 27 janvier 2026 La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l'audience du 29 janvier 2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur Pascal

Juge aux affaires familiales, Madame Pascale BOISSON, Greffière, lors des débats, Madame Pascale BOISSON, Greffière, lors du prononcé, Vu l'instance, Entre : Monsieur [G], [Y] [Q] né le 28 Août 1968

Leur parcelle jouxte le terrain d'assiette du projet. Dans ces conditions, ils justifient de la qualité de voisins immédiats.

Représentée et assistée sur l'audience par Me Pascal FERRARIS de la SCP S.C.P.

Elle soutient que le vice relevé par le tribunal a été régularisé par un arrêté du 17 novembre 2022 délivrant un permis de construire de régularisation.

Par une délibération du 17 mars 2022, le conseil municipal a ainsi voté la mise à disposition des parcelles AI77 et AI23 pour partie, ainsi que des parcelles AS002 et AS12 pour leur totalité, au bénéfice

pour enfants et adolescents de l’établissement public de santé Ville-Evrard.

; 4°) de mettre à la charge de la commune de Villiers-le-Bel la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[H] [V] et de tout occupant de son chef de ces parcelles ; Déboute M.

avec les 1 599/10 000èmes de la propriété du sol ; qu'il est acquis aux débats que d'après le document graphique du plan local d'urbanisme de la ville d'Antibes approuvé le 11 mai 2011, la parcelle [.

tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 25 avril 2023 par lequel le maire de la commune de Savigneux les a, au nom de l’État, mis en demeure d’interrompre immédiatement les travaux entrepris sur la parcelle

Y..., notaire associé dans la SCP Michel L... et Pascal Y..., Mme Z..., épouse A..., M.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux (), le vice-président du tribunal administratif