s'abstenant de se prononcer sur la recevabilité de la demande reconventionnelle au regard des exigences de publicité foncière pour procéder au seul examen du bien fondé de l'action en revendication à partir

et HAZAN, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur les pourvois formés par : - LA VILLE DE TOURS, - LE CONSEIL REGIONAL DE LA REGION CENTRE, parties

X..., directeur des travaux à la société Trapdid Bigoni et exerçant un mandat social de directeur général à partir de 1989, licencié le 15 novembre 1999 et révoqué de son mandat, a d'une part attrait la

civile professionnelle DELVOLVE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA GIRONDE, partie

Petit, Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M.

société civile professionnelle Jean-Jacques GATINEAU, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL; Statuant sur le pourvoi formé par : - La société CROQUET, partie

X... a été embauché le 12 septembre 1994 par la société Landwell and Partners en qualité de consultant ; qu'il est devenu "manager" en octobre 1999 ; qu'en février 2000, il a demandé un détachement temporaire

PRINCIPES GENERAUX DE LA PROCEDURE, TELS QU'ILS SONT RAPPELES A L'ARTICLE R. 191 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS LE DROIT DE FORMER APPEL DES DECISIONS DE JUSTICE EST OUVERT AUX PERSONNES QUI ONT ETE PARTIES

Mme X... à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ; que de telles conclusions, qui subordonnent l'appel d'un jugement à l'éventualité d'un appel interjeté par une autre partie

le renouvellement des faits et que les saisies pénales s'avèrent indispensables pour garantir les sanctions éventuelles ; Mais attendu qu'en l'état de ces énonciations, sans mieux s'expliquer, d'une part

la créance des sociétés Bpifrance financement, CMCIC lease, Natiocrédibail et Fortis lease au passif de la SCI, de condamner les associés à payer le montant de la dette sociale à proportion de leur part

En statuant ainsi, alors que le commencement d'exécution du mandat devait être apprécié indépendamment de la partie qui l'avait effectué, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

, l'instance est interrompue par le recouvrement ou la perte par une partie de la capacité d'ester en justice ; qu'en l'espèce, ainsi qu'il résulte de constatations de l'arrêt attaqué, un jugement du 8

le Molard du Lac" et "Sous le Crozot", d'un projet d'urbanisation future, quelles que soient les modalités de la mise en oeuvre de celui-ci ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, d'une part

[O] [U], infirmé le jugement sur l'irrecevabilité de la constitution de partie civile de M.

[B] [D] (1 part) et Mme [K] [D] (1 part), enfants de Mme [Y] [D], et par M. [V] [S] et ses enfants, MM. [H] et [C] [S] (1 part en indivision). 2.

[V], constituant une unité économique", stipulait que les parties avaient entendu se rapprocher et établir une convention centralisée de trésorerie entrant dans le champ d'application de l'article L. 511

La chambre de l'instruction, statuant en application des dispositions de l'article 706-120 du code de procédure pénale, a, d'une part, l'obligation de restituer aux faits leur exacte qualification, à condition