1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu après cassation (Civ. 2, 14 décembre 2000, pourvoi n° 99-15.067), qu'à la suite du viol et du meurtre aggravé de leur fille Jessica, ses parents

En l’espèce, la SA BNP PARIBAS justifie avoir adressé à M.

Vigneron, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de la banque Paribas et de la banque Paribas-agence Le Roule, de Me Choucroy, avocat de la société Arm conseil, de Me Foussard, avocat

par courrier enregistré à son secrétariat le 05 février 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Cholet à sa demande de copie, par courrier électronique, du plan d'implantation des places de parking

relative à la prise de contrôle exclusif des portefeuilles Natio et Avanssur par la société BNP Paribas Cardif

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE exerçant sous l'enseigne 'CETELEM - ARGENIUS - BNP PARIBAS INVEST IMMO'.

s'apprécie en se plaçant au dernier jour de la période de révision des listes, qu'en ne prononçant pas par rapport à cette date de référence et en affirmant que le fait pour un citoyen de se rendre chez des parents

; Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en ses deux premières branches : Attendu que Mme B... fait grief à l'arrêt d'avoir limité à 30 000 francs sa créance sur la succession de ses parents

cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions, dans lesquelles elle faisait valoir qu'elle avait eu la charge de ses parents

Echappé, Parneix, Mmes Andrich, Dagneaux, Provost-Lopin, M. Barbieri, conseillers, Mmes Corbel, Collomp, M.

Q... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 1ère section, en date du 27 mars 2020, qui, dans l'information suivie contre lui, notamment des chefs

, a assigné ses deux soeurs, Mme Mireille X..., épouse Z..., et Mme Danielle X..., épouse A..., aux fins de voir procéder aux opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de leurs parents

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

diligente de saisir le juge aux affaires familiales pour fixer les nouvelles modalités d'exercice de l'autorité parentale à l'égard de [P], alors « que le juge qui décide que le droit de visite d'un parent

Y... à son droit de demander à sa mère la prise en charge de l'impôt sur la plus-value de cession du silence qu'il avait gardé lors des opérations de liquidation de la communauté de ses parents ; Mais

par le bailleur à M. et Mme X..., avec effet au 30 juin 1989, précisait notamment que l'appartement visé était "sis au 6e étage, portant le n° 36, type F 3, surface de 62,95 m et un emplacement de parking

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le