Suivant une charte-partie à temps du 31 août 2016, la société Aramis a donné en affrètement le navire Nikator à la société Tranvast Shipping Co Limited, (Tranvast) dont le siège social est situé [Adresse

ont acquis en 1985 une péniche dont l'exploitation s'est révélée déficitaire ; qu'ils ont recherché la responsabilité de l'établissement public industriel et commercial dénommé Office national de navigation

France à lui payer la somme de 15 000 F (2 287 euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation

Il soutient que : - il résulte d'un constat du 23 août 2021 que le navire immatriculé AJ E84308, appartenant à M.

Il soutient que : - il résulte d'un constat du 23 août 2021 que le navire immatriculé AJ E84308, appartenant à M.

: - la responsabilité de l'Etat est engagée en sa qualité de propriétaire du domaine public entre l'écluse n° 236 de Châteaulin et l'écluse de Rosnoën, en sa qualité d'autorité de police de la navigation

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que suivant connaissement n° 7600054508 établi à Lagos (Nigeria) le 27 mai 2003, la société Mitsui Osk Lines (la société Mitsui) a pris en charge à Apapa (Nigeria), sur le navire

corporel se prescrit par dix ans à compter de la manifestation du dommage ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 28 juin 1985, Mme X... , qui se trouvait sur un quai de Fos-sur-Mer, à hauteur du navire

Le contrat de vente du navire stipulait une clause d'arbitrage à Londres pour tout différend relatif à son interprétation ou son exécution. 2.

d'une police « tous risques » mais qui couvre les « événements caractérisés » et qu'en espèce le sinistre n'est pas un événement caractérisé en ce qu'il n'est pas la conséquence d'un accident de navigation

X... toute indemnité, que sont exclus de la garantie dans tous les cas "tous dommages tant au navire assuré qu'à des tiers, survenu lorsqu'il y aura infraction aux règlements publics sur la sécurité à

développer l'ensemble des installations de transport civil aérien ayant leur centre dans la région parisienne et qui ont pour objet de faciliter l'arrivée et le départ des aéronefs, de guider la navigation

cotisation d'allocations familiales des employeurs et travailleurs indépendants dont il est redevable en cette qualité pour les années 1990 et 1991, les déficits constatés lors de l'exploitation d'un navire

c) le connaissement prévoit que les dispositions de la présente Convention ou de toute autre législation les appliquant ou leur donnant effet régiront le contrat, quelle que soit la nationalité du navire

particulières dans lesquelles figuraient la clause compromissoire aux motifs qu'il serait inconcevable qu'en l'absence de toute autre convention que la booking note la vedette ait pu être chargée à bord du navire

. ; " aux motifs que les contradictions de A... et le témoignage confu de Nadine B... étaient insuffisants pour établir de façon indiscutable la culpabilité de chacun des trois prévenus ; que les inculpations

l'arrêt attaqué a déclaré Eric X... coupable de non-représentation d'enfant et l'a condamné civilement ; "aux motifs que " ... l'ordonnance du 29 juillet 1997 exécutoire par provision... donnait à Nadine

763,04 € TTC au titre du remboursement des frais et honoraires exposés durant la procédure de première instance et d'appel", la cour d'appel, qui avait pourtant déclaré l'époux seul propriétaire du navire