qu'après avoir énoncé qu'il résulte de la combinaison des articles 67, alinéa 1er, et 88 de la loi du 25 janvier 1985 que le commissaire à l'exécution du plan est nommé pour la durée du plan et que sa mission

l'arrêt suivant : Attendu que l'association sanitaire Karane, ci-après l'association, regroupe des professionnels de santé disposés à accomplir gracieusement dans les îles de l'Océan indien des mission

permanence aux parties communes des immeubles, y compris à celles qui ne sont pas librement accessibles, aux fins de réaliser les actes que la loi les autorise à accomplir pour l'exercice de leurs missions

[V] fait valoir qu'il n'a pas formulé de demande de réinscription car il attendait que le tribunal le consulte au préalable sur ses intentions de poursuivre ou non la réalisation de ses missions d'expert

Le 8 novembre 2023, le juge d'instruction a ordonné une expertise comptable dont la mission consistait à procéder à l'analyse des bilans, comptes de résultats et autres éléments et pièces comptables des

part, que la production de la salariée n'avait fait l'objet d'aucune activité contractuelle sans rechercher, comme elle y était invitée, s'il ne résultait pas du bilan d'activité et de fixation des missions

donnée dans le cadre d'une réquisition à personne qualifiée ne peut concerner que des constatations matérielles ou des examens techniques ou scientifiques, à l'exclusion d'une véritable mission d'expertise

dire que les manquements commis par l'employeur était suffisamment grave pour justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail, la cour d'appel a retenu que l'employeur a tardé à définir la mission

lors lieu d'écarter l'article 113-1 de l'arrêté du 22 juillet 1996 portant règlement général d'emploi de la police nationale selon lequel les fonctionnaires actifs de la police nationale exercent leur mission

X..., entendue sur commission rogatoire du président de la cour d'assises en date du 6 juin 2000, aux motifs que l'officier de police judiciaire délégataire aurait outrepassé sa mission ; que, destinée

X... le bénéfice de l'indemnité légale en matière d'aide judiciaire totale ; "aux motifs que, pour avoir droit à l'indemnité au titre de l'aide judiciaire, l'avocat doit justifier qu'il a mené sa mission

X... le bénéfice de l'indemnité légale en matière d'aide judiciaire totale ; "aux motifs que, pour avoir droit à l'indemnité au titre de l'aide judiciaire, l'avocat doit justifier qu'il a mené sa mission

X... le bénéfice de l'indemnité légale en matière d'aide judiciaire totale ; "aux motifs que, pour avoir droit à l'indemnité au titre de l'aide judiciaire, l'avocat doit justifier qu'il a mené sa mission

X... le bénéfice de l'indemnité légale en matière d'aide judiciaire totale ; "aux motifs que, pour avoir droit à l'indemnité au titre de l'aide judiciaire, l'avocat doit justifier qu'il a mené sa mission

X... le bénéfice de l'indemnité légale en matière d'aide judiciaire totale ; "aux motifs que, pour avoir droit à l'indemnité au titre de l'aide judiciaire, l'avocat doit justifier qu'il a mené sa mission

X... le bénéfice de l'indemnité légale en matière d'aide judiciaire totale ; "aux motifs que, pour avoir droit à l'indemnité au titre de l'aide judiciaire, l'avocat doit justifier qu'il a mené sa mission

X... le bénéfice de l'indemnité légale en matière d'aide judiciaire totale ; "aux motifs que, pour avoir droit à l'indemnité au titre de l'aide judiciaire, l'avocat doit justifier qu'il a mené sa mission

exclusive de celle encourue par les prévenus ; qu'aux termes du contrat conclu entre la société MTL et Charles X..., celui-ci, en sa qualité de technicien-conseil indépendant, se voyait confier une mission