Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:0403DEC003083506
3 avril 2012
3 avril 2012
Par un jugement déposé le 11 février 1992, le tribunal de Messine déclara la faillite de la société de fait existant entre le requérant et M.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG
ECLI:CE:ECHR:1998:0114DEC002904595
14 janvier 1998
14 janvier 1998
No. 30549/96, Meister v. Germany, Dec. 10.4.97; No. 30339/96, Bossi v. Germany, Dec. 15.4.97; No. 26602/94, Ratt v. Austria, Dec. 30.6.97, all unpublished).
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
61636ee277a1403986670c1d
30 juin 2011
30 juin 2011
personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ayant son siège social [Adresse 4] Représentée par la SCP LEVASSEUR CASTILLE LEVASSEUR, avoués à la Cour Assistée de Me MEIGNIE
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
615e0d08c25a97f0381f4b76
13 août 2014
13 août 2014
son siège social [Adresse 3] [Localité 2] Représentées par Me Marie-Hélène LAURENT, avocat au barreau de DOUAI, postulant membre de la SELARL ADEKWA, et ayant pour avocat plaidant Me Bertrand MEIGNIE
Source officielleCour d'Appel
6253cdb5bd3db21cbdd9436d
13 décembre 2018
13 décembre 2018
Le 7 juillet 2017, INTERLOIRE a assigné devant le tribunal de grande instance de Blois la SCEA DOMAINE PREYS qui a pour activité l'exploitation d'un domaine viticole sis à Meusnes (41) afin d'obtenir paiement
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG
ECLI:CE:ECHR:1994:1130DEC002268693
30 novembre 1994
30 novembre 1994
continued that "my stay in this torture hole only lasted a few weeks which nevertheless sufficed to understand that the pig was not <the co-accused> M. which wrongly incriminated me" ("dauerte mein
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2006:0202DEC001328102
2 février 2006
2 février 2006
Kabas stressed that the picture implied that he stands for National Socialist ideas or at least sympathises with these ideas as the text sequence referred to the SS-maxim “Loyalty is my honour” (“ Meine
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02743_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Meisse, premier conseiller. Rendu public G mise à disposition au greffe le 16 mai 2023. La rapporteure, Signé : G. D Le président, Signé : Ch. WURTZ Le greffier, Signé : F.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01488_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Meisse, premier conseiller, - M. Marchal, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 juin 2022. Le rapporteur, Signé : E. D La présidente, Signé : A.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01497_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Meisse, premier conseiller, - M. Marchal, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 juin 2022. Le rapporteur, Signé : E. B La présidente, Signé : A.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01501_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Meisse, premier conseiller, - M. Marchal, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 juin 2022. Le rapporteur, Signé : E. C La présidente, Signé : A.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03625_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
Meisse, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 décembre 2023. La rapporteure, Signé : S. BAUER Le président, Signé : Ch. WURTZ Le greffier, Signé : F.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01033_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Meisse, premier conseiller, - M. Marchal, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 juin 2022. Le rapporteur, Signé : E. A La présidente, Signé : A.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01038_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Meisse, premier conseiller, - M. Marchal, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 juin 2022. Le rapporteur, Signé : E. B La présidente, Signé : A.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01040_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Meisse, premier conseiller, - M. Marchal, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 juin 2022. Le rapporteur, Signé : E. A La présidente, Signé : A.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01041_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Meisse, premier conseiller, - M. Marchal, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 juin 2022. Le rapporteur, Signé : E. B La présidente, Signé : A.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01042_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Meisse, premier conseiller, - M. Marchal, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 juin 2022. Le rapporteur, Signé : E. B La présidente, Signé : A.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01047_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Meisse, premier conseiller, - M. Marchal, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 juin 2022. Le rapporteur, Signé : E. A La présidente, Signé : A.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01051_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Meisse, premier conseiller, - M. Marchal, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 juin 2022. Le rapporteur, Signé : E. C La présidente, Signé : A.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02184_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Meisse, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 mars 2023. Le rapporteur, Signé : E. D Le président, Signé : Ch. WURTZ Le greffier, Signé : F.
Source officiellePage 77 sur 85