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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007783702

Admin. suprême

21 janvier 1991

21 janvier 1991

Z..., A..., B..., C..., D... et E... et au ministre des départements et territoires d'outre-mer.

Source officielle

Page 77 sur 3170

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CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008109897

Admin. suprême

20 mars 2002

20 mars 2002

36-08-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER (VOIR OUTRE-MER) | 46-01-09-06-04 OUTRE-MER - DROIT

Résumé IA — à vérifier
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008109902

Admin. suprême

20 mars 2002

20 mars 2002

36-08-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER (VOIR OUTRE-MER) | 46-01-09-06-04 OUTRE-MER - DROIT

Résumé IA — à vérifier
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008109911

Admin. suprême

20 mars 2002

20 mars 2002

36-08-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER (VOIR OUTRE-MER) | 46-01-09-06-04 OUTRE-MER - DROIT

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

613725b9cd580146774200e1

Cassation

7 avril 1998

7 avril 1998

du patient, dont l'emploi d'un corticoïde lors de la prémédication témoignait de surcroît qu'il avait été pris en compte, a entaché sa décision d'un défaut de motifs" ; Attendu que l'arrêt attaqué met

Source officielle
CC

civ2

613722cfcd58014677401c46

Cassation

12 mars 1997

12 mars 1997

partie du principal ; Attendu que l'arrêt attaqué statuant sur appel d'une ordonnance de non conciliation se borne à statuer sur les mesures provisoires; que le pourvoi formé contre un tel arrêt qui ne met

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007703286

Admin. suprême

17 janvier 1986

17 janvier 1986

46-03 OUTRE-MER - COOPERATION TECHNIQUE

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007710760

Admin. suprême

24 novembre 1986

24 novembre 1986

46-03 OUTRE-MER - COOPERATION TECHNIQUE

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007711799

Admin. suprême

12 décembre 1986

12 décembre 1986

46-03 OUTRE-MER - COOPERATION TECHNIQUE

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007713039

Admin. suprême

23 juin 1986

23 juin 1986

46-03 OUTRE-MER - COOPERATION TECHNIQUE

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007664626

Admin. suprême

17 janvier 1986

17 janvier 1986

46-03 OUTRE-MER - COOPERATION TECHNIQUE

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007714777

Admin. suprême

17 octobre 1986

17 octobre 1986

46-03 OUTRE-MER - COOPERATION TECHNIQUE

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007699004

Admin. suprême

17 octobre 1986

17 octobre 1986

46-03 OUTRE-MER - COOPERATION TECHNIQUE

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

61372177cd580146773f3f92

Cassation

7 mars 1991

7 mars 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Consortium Meyer Sansboeuf, société anonyme, dont le siège social est

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007647208

Admin. suprême

16 mai 1975

16 mai 1975

GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE D'APRES L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1953 PORTANT AMENAGEMENT DU REGIME DE REMUNERATION DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT EN SERVICE DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER

Source officielle
CC

comm

613724bacd58014677417dda

Cassation

31 octobre 2006

31 octobre 2006

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués, qu'après le 16 juillet 1992, la société Masselco (l'importateur) a importé dans le département d'outre-mer

Source officielle
CC

comm

613724d3cd58014677418aab

Cassation

19 décembre 2006

19 décembre 2006

selon l'arrêt attaqué, qu'entre le 17 juillet 1992 et le 31 décembre 1994, la société Guadeloupéenne de distribution moderne (l'importateur) a importé diverses marchandises dans un département d'outre-mer

Source officielle
CC

comm

613724d3cd58014677418aac

Cassation

19 décembre 2006

19 décembre 2006

pertinentes ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'entre le 17 juillet 1992 et le 31 décembre 1994, la société Cama Renault (l'importateur) a importé diverses marchandises dans un département d'outre-mer

Source officielle
CA

ETRANGERS

69ddcfefcdc6046d472aa1a6

Appel

12 avril 2026

12 avril 2026

droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu les aricles L 743-8 et L 922-3 al 1 à 4 du CESEDA ; Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00094

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

la demande formée par la Société des bains de mer et du cercle des étrangers à Monaco et la condamne à payer à M.

Source officielle