AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020964256
5 août 2009
5 août 2009
Laurent Cytermann, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de M. B, - les conclusions de M.
Source officiellePage 77 sur 471
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021100665
11 août 2009
11 août 2009
territoriales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Dominique Laurent, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky
Source officielle