352J-W-B7K-DBSUX N°: 1 Assignation du : 22 Décembre 2025 07 Janvier 2026 EXPERTISE[1] [1] 5 Copies exécutoires + 1 CCC à l’expert : délivrées le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 20 mai 2026 par Mathilde

avocat plaidant, vestiaire # DEFENDERESSES SAS ADEQUAT ENVIRONNEMENT, Société par actions simplifiée immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 412 544 074, dont le siège social est situé [Adresse 3], prise

Sur le rapport de Mme Guerrini, conseiller référendaire, et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 décembre 2022 où étaient présents M.

GENERALI VIE immatriculée au RCS de Paris N° 602 062 481 prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés au siège [Adresse 3] [Localité 8] Assistée de Me Anne-Marie BOTTE,

AEROPORTS DE PARIS prise en la personne de ses représentants légaux 1 rue de France 93290 TREMBLAY EN FRANCE 72400 LA FERTE BERNARD immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY

COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 2ème chambre section B ARRÊT DU 16 MAI 2022 APPELANTE : Syndicat DES COPROPRIETAIRES [Adresse 6] représenté par son syndic, la SAS CABINET MATHIEU

en charge ne sont pas remplies et que la décision de prise en charge lui est inopposable.

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; elle a été prise en méconnaissance du 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; elle est entachée d’une

" le roi Louis A..., chambre du conseil, cour des comptes et des aides du duché du Bar ", les lettres patentes du 19 juillet 1709 accordées par Philippe, roi d'Espagne, duc de Luxembourg, à Gérard Mathias

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (RIOM, 24 MAI 1968), LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS MATHIAS-DEVERNOIX A FAIT CONNAITRE, PAR LETTRE DU 20 NOVEMBRE 1964, A LA

MARLIERE, Premier Vice-Président au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Madame DEVULDER Mathilde

déférée à la Cour : Jugement du 09 Mars 2010 -Tribunal de Commerce de BOBIGNY - 2ème Chambre RG n° 2008F01560 APPELANTE: SARL [H] & ASSOCIES ayant son siège social [Adresse 3] [Localité 2] prise

, de la SELAS MATHIEU ET ASSOCIE, avocat au barreau de PARIS DEFENDEURS Et comme partie jointe le ministère public absent Vu l'obligation de quitter le territoire français

[M] [B] [T], interprète en langue arabe, assermenté DEMANDEUR ET : PREFECTURE DES HAUTS DE SEINE [Adresse 1] [Localité 3] ayant pour avocat, Me Bruno MATHIEU de la Selas Mathieu et associés

MULLER, Juge Nathalie PINSON, Greffier DÉBATS : A l'audience publique du 21 octobre 2025 à l’issue de laquelle le Président, Mathieu MULLER, Juge a avisé les parties que le jugement serait prononcé

LES MANDATAIRES représentée par Maître [C] [R], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Gilles MATHIEU de la SELARL SELARL MATHIEU DABOT & ASSOCIÉS, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE S.C.P.

Nomme la SELARL LGA, prise en la personne de Maître [E] [R], [Adresse 3] [Localité 2] en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire.

Par un mémoire en défense enregistré le 18 octobre 2021, le préfet de la Guyane, représenté par Me Mathieu, conclut au rejet de la requête en faisant valoir qu'aucun moyen n'est fondé.