Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Anne-Sophie Joly COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

[H] demande au juge de la mise en état de : « Recevoir la demande de sursis à statuer sur le fond en matière civile EN CONSEQUENCE : A TITRE PRINCIPAL Vu l’article 651-2 du code de commerce DEBOUTER

bâtiment à usage industriel et commercial ; que par lettre recommandée avec accusé de réception du 30 juillet 1992 la société a donné congé à la bailleresse pour le 30 juillet 1992 ; que la société a été mise

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Décision contradictoire et en dernier ressort Assistés lors des débats par Madame Mathilde CHAMBARD, commis-greffier.

l'arrêt de la chambre de l'instruction d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 24 janvier 2007, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'assassinat et association de malfaiteurs, a rejeté sa demande de mise

PARIS, en date du 22 décembre 1998, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'assassinat et de tentative d'assassinat, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 20 décembre 2018), la société Areva et la société Orano cycle, anciennement dénommée Areva NC, ont relevé appel de l'ordonnance du juge de la mise en état d'un tribunal

de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 6 avril 2001, qui, dans l'information suivie conte lui des chefs de complicité de vol qualifié et délits connexes, a infirmé l'ordonnance de mise

d'accusation de la cour d'appel de POITIERS, en date du 24 octobre 2000, qui, dans la procédure suivie contre lui, du chef de violences aggravées en état de récidive, a confirmé l'ordonnance de refus de mise

il s'est abstenu de souscrire sa déclaration de revenus ; que le prévenu n'est en effet pas crédible lorsqu'il prétend qu'aucun courrier de l'Administration ne lui est jamais parvenu alors que des mises

l'apparition d'un niveau liquide et connaissant un seul vomissement il a posé le diagnostic d'une hernie engouée ; qu'il s'est donc volontairement abstenu de placer une sonde gastrique estimant que la mise

organisée et complicité, vols en bande organisée et complicité, recel de vol en bande organisée et détention d'arme, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise

que les exceptions de nullité soient soumises, sur le fondement des articles 198 et 206 du Code de procédure pénale, à la chambre de l'instruction saisie de l'appel interjeté contre l'ordonnance de mise

François, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 25 septembre 2002, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à

qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viol aggravé en état de récidive et agression sexuelle, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise

2 fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 2 juillet 1996) d'avoir été rendu par une cour d'appel composée, lors des débats et du délibéré, d'un greffier, Mme Z..., alors, selon le moyen, qu'en toutes matières

X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné au remboursement de la période de mise à pied conservatoire, alors, selon le moyen, que la mise à pied conservatoire, ne peut être prononcée que si

La société BSD 55 ne s'est pas acquittée du paiement de 2 factures correspondant à un montant global de 5 887,32 euros TTC et ce malgré une mise en demeure réceptionnée le 11 juin 2025.