Rohmer a présenté son rapport au cours de l'audience publique, à laquelle les parties n'étaient ni présentes ni représentées. Considérant ce qui suit : 1. M.

Rohmer pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Rohmer, vice-président de section, pour statuer sur les demandes en référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

ont reçu plusieurs qualifications, outre l'ingérence : le trafic d'influence, la forfaiture et la violation du secret professionnel; que dans la plainte est nommément visé Guy Z..., premier adjoint au maire

l'arrêt attaqué (Toulouse, 28 juin 1999), que M. et Mme B... ont relevé appel, le 6 mai 1998, d'un jugement réputé contradictoire, signifié à domicile le 26 janvier 1998, avec remise de la copie en mairie

X... au nom de l'Union locale Force ouvrière, alors, selon le moyen : 1 / que les fondateurs de tout syndicat professionnel doivent déposer à la mairie de la localité où le syndicat est établi les statuts

d'avoir facilité la préparation ou la consommation du délit par aide ou assistance ; qu'en l'espèce, le courrier de Marie Y... qui a servi de support à l'article incriminé a été rédigé et adressé au maire

, que les Caisses de mutualité sociale agricole peuvent se constituer, en se soumettant aux dispositions du titre 1er du Livre IV du Code du travail, relative aux syndicats professionnels (dépôt en mairie

européenne des droits de l'homme, 410, 557, 558, 560 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a statué contradictoirement à l'égard du prévenu cité en mairie

est exact, comme le soutiennent la partie civile et M. l'avocat général que ce sont deux actions qui sont reprochées à X..., celle conduite en qualité de parlementaire et celle conduite en qualité de maire

Z... pour mettre à exécution un arrêté d'internement pris par le maire de la commune conformément aux dispositions légales et notamment à celles du Code de la santé publique, ne peut être considérée comme

. ; "aux motifs que le seul fait pour l'employée mise à pied de s'être présentée en mairie au nom de la société civile professionnelle Delannoy et Sanchez pour consulter l'acte déposé par elle-même au

à ses demandes ; ainsi, le décompte général des travaux lui a été fourni, la mairie lui a donné les précisions techniques qu'elle avait elle-même obtenues de la direction départementale de l'Equipement

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881, et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le maire

exécution des permis de construire délivrés ; que, cependant, la juridiction administrative n'avait pas, au moment de ces continuations de travaux, annulé l'un ou l'autre des permis attaqués ; que si le maire

COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 6 janvier 2004) que par arrêté du 1er avril 1996, le maire

Y... avait adressée le 17 décembre 1988 au maire de la commune de Sarry, en vue du déclassement de la parcelle litigieuse, déclassement rendu nécessaire, aux dires même du requérant, par le principe de

en exercice, domicilié en cette qualité à la mairie, rue Nationale, 57600 Morsbach, 2 / de M.