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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725accd5801467741fabf

Cassation

16 septembre 1997

16 septembre 1997

place d'un montage bien organisé, qui révèle le caractère du délit dont l'un des éléments constitutifs, l'embauche des salariés prêtés, a été réalisé en France, de sorte que le tribunal correctionnel de Lille

Source officielle

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CA

ETRANGERS

69005c1e2481d356bd170391

Appel

25 octobre 2025

25 octobre 2025

Suivant ordonnance du 24 octobre 2025, à 17h35, le magistrat délégué par la présidente du tribunal judiciaire de Lille a ordonné la prorogation de la rétention de M.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a109c94cdc6046d479a9dbb

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Ce dernier a rendu un avis favorable le 2 juin 2021, considérant que les éléments de preuve d'un lien de causalité direct et essentiel entre la pathologie déclarée et l'exposition professionnelle incriminée

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100454

Cassation

25 juin 2025

25 juin 2025

Le 24 septembre 2008, il a apporté à la société de droit belge Holding Global Link (la société Global Link), constituée le même jour avec son épouse et soumise à l'impôt sur les sociétés, des actions détenues

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00698

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

[Q] à la fois à la France et à la Tunisie parce qu'il entretenait des liens affectifs en Tunisie avec sa nouvelle compagne qui en possède la nationalité et qu'il entretenait concurremment des liens personnels

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02235

Cassation

23 octobre 2018

23 octobre 2018

Philippe A... est le frère d'Annick A... et non pas son oncle, son indemnisation étant fixée en fonction de ce lien de parenté, et des liens effectifs avec la victime dont il est justifié, - que Yohann

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200694

Cassation

23 juin 2022

23 juin 2022

a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que ne comporte aucun pouvoir disciplinaire caractéristique d'un lien

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

69fd7d25cdc6046d4704337d

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par ordonnance du 12 septembre 2024, le juge des référés du tribunal de commerce de Lille Métropole a notamment': - déclaré «'compétent le tribunal de commerce de Lille en l'instance'»'; - débouté les

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00984

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

X... étaient facturées par la société Links à la société AEF, la société Links réglant ensuite M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00923

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

apos;une maladie professionnelle qu'à la triple condition d'avoir été victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, que cet accident ou cette maladie soit en lien

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100636

Cassation

29 novembre 2023

29 novembre 2023

le début de l'arbitrage, sont de nature à caractériser la notoriété d'une situation susceptible de tempérer le contenu de l'obligation de révélation incombant à l'arbitre", « qu'avec un seul clic, un lien

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01017

Cassation

9 octobre 2024

9 octobre 2024

janvier 2005 au 31 août 2014, par la société Défense conseil international services & assistance (la société), pour exercer, aux Émirats arabes unis, en Arabie Saoudite et au Qatar, divers emplois en lien

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200292

Cassation

27 mars 2025

27 mars 2025

intervenir à la procédure d'expertise et à voir juger que l'expert judiciaire se rendra dans leurs appartements respectifs pour y constater les infiltrations, n'était pas constitutives, en raison du lien

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100665

Cassation

27 novembre 2024

27 novembre 2024

la régularité formelle du contrat principal ou de sa complète exécution, peut être privé en tout ou partie de sa créance de restitution, dès lors que l'emprunteur justifie avoir subi un préjudice en lien

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300025

Cassation

17 janvier 2019

17 janvier 2019

souscrit, l'arrêt retient que « les permis de construire et les autorisations spéciales ont été obtenues et transférées aux deux AFUL courant 2005, de sorte qu'il n'est justifié d'aucun préjudice en lien

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2006:CR07703

Cassation

12 décembre 2006

12 décembre 2006

droits de l'homme, L. 324-10, L. 362-3, R. 320-3 du code du travail, défaut de motifs, défaut de base légale, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt confirmatif a déclaré Bakta X... coupable d'avoir à Lille

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CC

cr

613725c6cd58014677420703

Cassation

10 novembre 1998

10 novembre 1998

protection non connecté au tableau, connexion par domino dans le faux plafond du couloir, piquage sur le socle de la prise de la chaudière des câbles servant à l'alimentation du congélateur et du lave-linge

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CC

cr

èces de la procédure des présomptions très sérieusesc/Patrick Z

613725b2cd5801467741fdcd

Cassation

6 août 1996

6 août 1996

d'une personne et qui confère à la destruction d'un bien appartenant à autrui, à laquelle tendait l'association ou l'entente, non plus une qualification délictuelle mais criminelle, est objectivement liée

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300784

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

dans ses rapports avec l'ensemble des intervenants à l'acte de construire, et sans avoir à effectuer aucun acte matériel ou intellectuel de construction, de sorte que la société Edificandi n'était pas liée

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02296

Cassation

20 novembre 2019

20 novembre 2019

ne pouvaient choisir leurs clients, ni négocier les prix, ni facturer, ni fixer la durée de la communication et qu'elles étaient en réalité subordonnées à cette dernière avec laquelle elles étaient liées

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