travail, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a reconnu Gérard X... coupable d'infraction à l'hygiène et à la sécurité du travail ; "aux motifs que "Il convient en premier lieu

1382 du Code civil, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu

société Publimepharm ; qu'il apparaissait ainsi que la société Publimepharm était intégrée dans le groupe Laphal, dont les difficultés économiques ne se trouvaient nullement établies ; qu'il y avait lieu

valablement arguer d'une déclaration de travaux portant sur un abri de jardin de 20 m et déposée en mairie le 3 août 1995, soit plus de trois mois après la constatation de l'infraction ; qu'il y avait lieu

entre la faute qui leur était reprochée et le décès de Carole Z..., dans la mesure où ils ont pris toutes les mesures nécessaires pour prévenir un accident ; qu'en statuant ainsi, malgré l'absence de lien

par celle-ci le 30 novembre 1999 contre l'arrêt rendu le 30 septembre 1999 par la cour d'appel de Douai, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 1er décembre 2000 ; qu'il y a lieu

Y... des liens entre l'arbitre et la société LCR du seul fait que M.

enfin, que la cassation d'une décision entraîne par voie de conséquence l'annulation de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1315, 1253 et 1256 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ que la compensation n'ayant lieu

la ville de [Localité 1], à revendiquer tout droit résultant de l'occupation commerciale des locaux, cependant que la ville de [Localité 1] affirmait le droit de ces occupants à se maintenir dans les lieux

affectifs ; que la cour d'appel a constaté que dès sa naissance l'enfant a été placé par décisions judiciaires; que la cour d'appel a également relevé qu'aucune reprise de contacts n'avait eu lieu entre

rappelé les termes de l'article 706-150 du code de procédure pénale, relève, notamment, que le bien saisi ayant hébergé des associations pour lesquelles les infractions ont été commises apparaît en lien

X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en relevant successivement, en premier lieu, qu'il était constant que M.

1990, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte contre Martine Z... et Michel Y..., des chefs de tromperie sur les qualités substantielles des marchandises et objets, a confirmé l'ordonnance de non-lieu

de la loi du 25 janvier 1985 ; alors, en outre, que l'existence et le montant de l'insuffisance d'actif doit être appréciée au moment où statue la juridiction saisie de l'action sans qu'il y ait lieu

salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 21 mai 1992), de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon les moyens, en premier lieu

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande, alors, selon le moyen, d'une part, qu'une faute ne peut engager la responsabilité de son auteur que si elle a effectivement un lien

X... de réaliser les films qui lui étaient commandés par la société PAC ne permettaient pas d'exclure tout lien de subordination, que ces refus avaient eu lieu en 1997, à une période où M. X...