LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Les Créations du Val de Loire (CVL) ayant assigné la société D Light France en contrefaçon des modèles

EXPRO, JCP de BASTIA, décision attaquée en date du 11 Avril 2023, enregistrée sous le n° 22/00587 [I] [B] C/ [B] GFA DE LICETO Copies exécutoires délivrées aux avocats le COUR

, - condamner la SAS FL LIGHT à payer à Madame [I] [P] la somme de 44.938,04 euros au titre de l'indemnité de rupture du contrat d'agent commercial, - condamner la SAS FL LIGHT à payer à Madame [I] [P]

ce dernier ; que la cour d'appel, en ordonnant la licitation de l'ensemble immobilier indivis entre M.

BVerfG, 1 BvR 961/05 of 6 May 2005, the Federal Constitutional Court of Germany held that, in the light of the specific circumstances arising from the location and time of the demonstration, it was constitutionally

Law – Article 10 read in the light of Article   11: The applicant’s right to freedom of expression and his claim to freedom of peaceful assembly had to be balanced against the MSZP demonstrators’

PRESCRIVIT LA LICITATION EN DEUX LOTS D'UNE MAISON ET D'UNE GRANGE, COMMIT UN NOTAIRE POUR PROCEDER A LA VENTE PUIS AUX OPERATIONS DE LIQUIDATION ET PARTAGE ; QUE CE JUGEMENT FUT SIGNIFIE A VEUVE X

pas été partie à l'instance, le 7 avril 1999, d'autre part, au juge chargé des ordres au tribunal de grande instance de Versailles, le 27 août 1999, l'immeuble hypothéqué ayant fait l'objet d'une licitation

3586 euros TTC ; AUX MOTIFS QUE « "La Sarl Light Motiv donne par les présentes mandat à M.

U... était encore propriétaire et que la clause de nivellement contenue dans les baux initiaux et dans les actes de renouvellement de bail du 25 octobre 1989 était licite sans répondre à ce moyen des exposants

dispositions pour que les intéressés soient dégagés de tout travail pendant la pause ; qu'en considérant que l'article 1-8 précité de l'accord-cadre Elf Atochem du 31 janvier 2000 aboutissait, de manière licite

salarié qui l'avait demandée l'exécution du contrat aux conditions convenues, la cour d'appel a violé derechef les textes susvisés ; 3°/ que constitue un usage une pratique générale, constante, fixe et licite

arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 15 juin 1999, l'ordonnance attaquée, qui s'est ainsi fondée sur des documents que l'administration requérante n'avait pas obtenus de manière licite

arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 15 juin 1999, l'ordonnance attaquée, qui s'est ainsi fondée sur des documents que l'administration requérante n'avait pas obtenus de manière licite

grandes surfaces sur le même site, qui aurait pour conséquence "la ruine" du commerce local, et que c'est d'ailleurs dans cet esprit qu'a été refusée l'installation de Deltatis, refus qui a été considéré licite

confiance et d'escroquerie, les consorts Y... étaient alors toujours propriétaires des actions et donc associés et toutes les démarches faites par leur soin en faveur de la SA Corniche d'Or parfaitement licites

maire de la commune accordait à X... des permis de construire (arrêt page 4, alinéas 1 et 2) ;... que l'appelant ne saurait exciper de l'obtention le 21 février 1989 d'un permis modificatif rendant licite

n'était pas imputable au comportement de cette dernière, n'a pas justifié sa décision au regard des textes susvisés ; "3 ) alors que l'achat pour revendre constitue un acte de commerce parfaitement licite