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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-238935

Admin. suprême

5 décembre 2024

5 décembre 2024

Comité des Ministres le 5 décembre 2024, lors de la 1514 e réunion des Délégués des Ministres)   Requête n° Affaire Arrêt du Définitif le 10508/02 GJONBOÇARI ET AUTRES 23/10/2007 31/03/2008 22122/08 LACEJ

Source officielle

Page 77 sur 184

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CA

Chambre sociale

66a33c3d02a12a235bae6e74

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-64445-2024-0993 du 25/03/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 6]) Représenté par Maître SAVARY de la SELARL NOURY-LABEDE

Source officielle
CC

civ3

613723cbcd5801467740e3e6

Cassation

18 juillet 2001

18 juillet 2001

Chemin, Villien, Cachelot, Mme Lardet, conseillers, Mmes Masson-Daum, Fossaert-Sabatier, Boulanger, Nési, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

civ3

61372393cd5801467740b8e5

Cassation

19 juillet 2000

19 juillet 2000

Chemin, Villien, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mmes Fossaert-Sabatier, Boulanger, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

civ3

61372394cd5801467740ba7c

Cassation

22 novembre 2000

22 novembre 2000

Chemin, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mmes Masson-Daum, Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

civ3

6137239dcd5801467740c111

Cassation

28 mars 2001

28 mars 2001

Chemin, Villien, Cachelot, Mme Lardet, conseillers, Mmes Masson-Daum, Fossaert-Sabatier, Boulanger, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

civ3

613723bccd5801467740d77b

Cassation

11 juillet 2001

11 juillet 2001

Chemin, Villien, Cachelot, Mme Lardet, conseillers, Mmes Masson-Daum, Fossaert-Sabatier, Boulanger, Nési, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

civ3

613723bccd5801467740d786

Cassation

27 juin 2001

27 juin 2001

Chemin, Villien, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mmes Masson-Daum, Boulanger, Nesi, conseillers référendaires, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2530623_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

Béal a été entendu au cours de l’audience publique tenue le 3 novembre 2025, en présence de Mme Bernard Lagrède, greffière d'audience. La clôture de l’instruction a été prononcée à 14 h. 1.

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2517549_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Lagrède La République mande et ordonne au préfet de police, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2214375_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Lagrède La République mande et ordonne le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2607437_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

Au cours de l’audience publique du 26 mars 2026, tenue en présence de Mme Lagrède, greffière, Mme Giraudon a donné lecture de son rapport.

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2211506_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Lagrède La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
CC

civ3

61372092cd580146773ebc5c

Cassation

22 novembre 2000

22 novembre 2000

Chemin, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mmes Masson-Daum, Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

civ3

6137235ccd58014677408c1b

Cassation

15 décembre 1999

15 décembre 1999

Chemin, Villien, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

civ3

61372360cd58014677408f4b

Cassation

17 novembre 1999

17 novembre 1999

Chemin, Villien, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, M. Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

civ3

61372361cd58014677409036

Cassation

1 décembre 1999

1 décembre 1999

Chemin, Villien, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

civ3

61372366cd58014677409425

Cassation

22 mars 2000

22 mars 2000

Villien, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mmes Masson-Daum, Fossaert-Sabatier, Boulanger, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

civ3

61372366cd5801467740946a

Cassation

23 février 2000

23 février 2000

Villien, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mmes Masson-Daum, Fossaert-Sabatier, Boulanger, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

civ3

61372368cd580146774095bb

Cassation

8 mars 2000

8 mars 2000

Villien, Cachelot, Mme Lardet, conseillers, Mmes Masson-Daum, Fossaert-Sabatier, Boulanger, conseillers référendaires, M.

Source officielle