que le crédit fonctionnait en amortissement négatif sur cent quatre-vingt-dix-huit mois puisque le terme des paliers ne suffisait pas à couvrir les intérêts mensuels ; qu'ils démontraient que par le jeu

l'architecte à garantir la SCI, seulement à hauteur de la moitié de la condamnation prononcée, alors, selon le moyen, "1°/ que le défaut apparent de l'ouvrage au jour de la réception ne permet d'éluder le jeu

excédent partiel à affecter au quatrième trimestre 1997, il n'appartenait pas à la cour d'appel de se substituer aux parties en créant une imputation dont elles n'avaient pas convenu et d'éliminer ainsi le jeu

interdit au juge de dénaturer les clauses claires et précises d'un contrat qui lui est soumis ; que pour dire que la CEAI ne saurait se prévaloir de ce que la garantie de bonne fin ne pourrait être mise en jeu

X... en ayant contesté le principe, tout en admettant le jeu de la compensation légale, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article 1291 du

de parents ayant découvert l'existence de ce bassin extérieur à l'occasion de l'accident tandis que leurs enfants en avaient bien souvent déjà connaissance en raison de sa proximité avec un aire de jeux

fondé en aucune de ses branches ; Et sur le second moyen : Attendu que les époux X... font encore le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1 / que la caution est en droit de mettre en jeu

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré A... coupable de recel d'escroquerie et, en répression, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende ; "aux motifs que, par le jeu

préjudice d'agrément important pour un sportif......................................................... ...................90 000,00 francs *champion de France de tir au pistolet, * natation, escalade, jeux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Comité d'organisation des jeux olympiques d'hiver

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Comité d'organisation des jeux olympiques d'hiver

étend l'objet de telles associations (article 24-3°) à "la construction (...) d'ouvrage d'intérêt collectif tels que voiries, aires de stationnement (...) espaces verts plantés ou non, installation de jeux

nature du sol et le type de fondations mis en oeuvre; qu'en relevant que les copropriétaires n'établissent pas, dans leur rapport avec la SCI, l'existence de faits extérieurs au contrat qui mettraient en jeu

l'ouvrage réservés à la réception par le maître de l'ouvrage ; que, dès lors, les désordres relatifs au lot plomberie, imputables à la société Satha, rentraient bien dans la garantie légale, dont le jeu

1995, et qu'elle n'a pas eu connaissance de sa participation aux salons MIPIM à Cannes en 1991 et 1992 alors qu'elle-même ne prenait pas part à ces salons dont elle ignorait l'existence, pour écarter le jeu

X... ne faisait pas obstacle à une action ultérieure en répétition fondée sur une condition dont il avait nécessairement renoncé au jeu par le fait même du paiement sans réserve à ce sujet, la cour d'appel

déduire de [la somme fixée par l'expert comme montant indemnisable] subsidiairement, outre la franchise, au regard des contradictions et doutes détaillées ci-dessus dans le cadre de la demande de mise en jeu

[L], invoquant sa qualité retrouvée de propriétaire d'un immeuble du fait de la résolution de la vente par le jeu de la clause résolutoire de plein droit, qu'il convenait au préalable de « constater »,