déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 143-1 et suivants du code de procédure pénale, et a justifié sa décision, sans méconnaître la présomption d'innocence

avec ses revenus officiels, le cautionnement doit être maintenu mais réduit à la somme de 10 000 euros selon les modalités précitées, sans qu'il soit porté atteinte aux principes de la présomption d'innocence

précité, justement critiqué par la troisième branche du moyen et dès lors que, d'une part, il n'était pas soutenu que l'expert aurait manqué au devoir d'impartialité ou au respect de la présomption d'innocence

The accused had died before his guilt had been lawfully established by a “tribunal”, so prior to his death he had been presumed innocent.

He complained that the County Court, acting with bias and ignoring the evidence adduced by him, had reversed the burden of proof and imposed on him a duty to prove his innocence.

mises en cause dont il est question s'est traduite par une condamnation pénale le 9 avril 2021, celle-ci lui ayant permis de mettre un terme à sa consommation de produits stupéfiants, qu'il a été innocenté

de Rennes du jugement du tribunal correctionnel de Nantes, en raison de l’effet suspensif produit par son appel et de la circonstance qu’il conteste la matérialité des faits, il doit être présumé innocent

La Cour rappelle que la présomption d'innocence telle que mentionnée à l'article 6 § 2 figure parmi les éléments du procès pénal équitable exigé par l'article 6 § 1.

In consequence it was, in his view, incompatible with the presumption of innocence. 28.

Innocent X...

    Code of Criminal Procedure of Georgia of 2010 (a)     Presumption of innocence Article 5. Presumption of innocence and liberty “1.

Tuer quelqu'un d'innocent c'est tuer l'humanité entière. Les médecins le jugent par rapport à son histoire mais c'est du passé. L'affaire a été mise en délibéré.

    Le requérant allègue ne pas avoir bénéficié du principe de la présomption d'innocence dans la mesure où il fit l'objet d'une interdiction provisoire d'exercer la profession d'assureur

       Selon la Commission, les termes "décider... du bien-fondé" visent un processus complet d'examen de la culpabilité ou de l'innocence d'un individu accusé d'une infraction

       La Commission note cependant que le principe de la présomption d'innocence ne porte pas atteinte au principe de la libre appréciation des preuves par le juge.

       Aux termes de l'articles 6 par. 2 (art. 6-2) de la Convention :        "Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente   

or submitting legal argument to that effect was incompatible with the presumption of innocence. 4.

    The presumption of innocence The relevant principles relating to the presumption of innocence and the award of costs to acquitted defendants were set out in Yassar Hussain v. the United Kingdom

  The Constitutional Court found in particular that the impugned court decisions did not violate the presumption of innocence.