[2] Infraction aux prescriptions de l'article 50 de l'ordonnance du 30 juin 1945 - Notion.

retenus de 1 401 infractions ; qu'il convient de rappeler qu'en matière contraventionnelle le cumul d'infractions est prévu par l'article 132-7 du code pénal ; que les infractions ne sont pas contestées

411 1er et 2-g du Code des douanes, visant "toute infraction aux dispositions des lois et règlements que l'administration des Douanes est chargée d'appliquer" et en particulier "toute manoeuvre ayant

a ouvert une information des chefs de manoeuvres frauduleuses tendant à porter atteinte à la sincérité du scrutin, inscription ou radiation indues sur les listes électorales et complicité de ces infractions

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 18 mars 2003, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 37 500 euros d'amende et qui a prononcé

X... encourt une peine de six à dix ans d'emprisonnement pour l'infraction de dépôt d'explosifs et celle de dix à vingt ans d'emprisonnement pour l'infraction de ravages terroristes ; qu'est jointe la

cause que les dispositions civiles de la décision attaquée non la relaxe prononcée sur l'action publique, il appartient à la juridiction de renvoi, qui ne peut prononcer de peine, de rechercher si l'infraction

que le délai de prescription puisse excéder douze années révolues pour les délits et trente années révolues pour les crimes à compter du jour où l'infraction a été commise. 22.

principale, la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale ; "alors, d'autre part, que la complicité par fourniture de moyens suppose une aide ou une assistance à une infraction déterminée

et que, bien que propriétaire, il ne fournit pas de renseignements de nature à identifier l'auteur véritable de l'infraction ; qu'il convient donc, en application de l'article L. 121-3 du Code de la route

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 7 septembre 2005, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre Serge A..., des chefs d'escroqueries et infractions

et d'instruction antérieurement accomplis, tels les actes visés par le juge d'instruction et le réquisitoire définitif du 24 juin 1992, dont l'effet interruptif demeure ; que, d'ailleurs, en cas d'infractions

X... qui, bien que déjà condamné, a commis de nouvelles infractions, pour prévenir la commission de nouvelles infractions, la peine d'emprisonnement comportant à la fois une partie ferme et une partie

l'infraction ; que le véhicule Honda CRT 150 a été saisi le 16 septembre 2016 dans le garage [...], alors domicile de M.

X... de réparer les dommages causés par l'infraction, lui a interdit d'entrer en relation avec les victimes de l'infraction et a prononcé une peine d'interdiction d'exercer une activité professionnelle

O... du chef d'abus de faiblesse, rejeté en conséquence les demandes indemnitaires des parties civiles pour les dommages découlant de la commission de cette infraction, alors : « 1°/ que constitue un

de gérer directement ou indirectement les sociétés», la chambre de l'instruction, qui n'a pas apprécié la proportionnalité de cette mesure par rapport à la gravité des infractions reprochées au mis en

; qu'elle porte également sur tous les biens qui sont l'objet ou le produit direct ou indirect de l'infraction, à l'exception des biens susceptibles de restitution à la victime (article 131-21, alinéa