La société Prologue fait grief à l'arrêt de réformer la décision de la commission des sanctions n° 20 du 31 décembre 2019 en ce qu'elle a dit que les griefs formulés à son encontre relatifs à l'atteinte

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 N° RG 25/15388 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL63W Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction Date de l'acte

Christelle MARTOWICZ, Greffier associée A été rendu le jugement dont la teneur suit : Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire déposée au greffe

qu'il a interjeté appel de ce jugement, le 23 mars 2004, par déclaration faite auprès du chef du centre de détention de Muret, où il était détenu pour autre cause ; que cet appel n'a été transcrit au greffe

Après réception du dossier par le greffe du juge des contentieux de la protection, les parties ont été régulièrement convoquées par celui-ci à l'audience du 19 mars 2026.

Alerté par le greffe, le BODACC a publié un avis rectificatif les 2 et 3 juin suivant.

Le 20 décembre 2019, il a saisi le greffe de l'établissement pénitentiaire d'une demande ainsi rédigée : « Par la présente, je sollicite former appel et exercer le recours urgent et spécial contre la décision

de deux immeubles appartenant aux SCI ; que le jugement d'adjudication de ces biens, prononcé le 23 mai 2008, a été publié le 23 octobre suivant ; que l'état de collocation, déposé le 27 mai 2015 au greffe

JUGEMENT Prononcé le 21 Mai 2026 par mise à disposition au greffe, par décision Contradictoire et en premier ressort.

) C/ Monsieur [A] [T] Exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le : à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT Jugement rendu et mis à disposition au greffe

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe. MOTIVATION 1.

PROCÉDURE : Date de la première évocation : 24 Mars 2026 Date des débats : 24 Mars 2026 Date du délibéré : 26 Mai 2026 ORDONNANCE : Rendue en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe

Tribunal Débats à l’audience publique du 12 Mai 2026 Greffier lors des débats : Sévrine SANCHES Greffier lors de la mise en forme de la présente décision et son prononcé par mise à disposition au Greffe

PROCÉDURE : Date de la première évocation : 24 Mars 2026 Date des débats : 24 Mars 2026 Date du délibéré : 26 Mai 2026 ORDONNANCE : Rendue en dernier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe

A l'issue de cette audience, le tribunal, prononce la clôture des débats et annonce que le jugement, mis en délibéré, sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 22 mai 2026.

temporaire, déléguée au Tribunal Judiciaire dans les fonctions de Juge au Tribunal de Proximité de Saint-Benoit, assistée de Maureen ETALE, Greffier, EXPOSE DU LITIGE Par requête reçue au greffe

Par conclusions remises au greffe le 13 octobre 2025, la société Hostel Invest demande au conseiller de la mise en état d'ordonner la radiation du rôle de l'affaire, les appelants n'ayant pas exécuté les

[Z] [S] PREMIER MOYEN DE CASSATION : Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'appel formé par M.