les héritiers et si ceux-ci ne peuvent être retrouvés ou qu'ils s'abstiennent de prendre parti, ledit administrateur aura les pouvoirs ordinaires des administrateurs provisoires de successions afin de gérer

C..., dirigeant de la société, en responsabilité pour insuffisance d'actif et a demandé, en outre, le prononcé d'une mesure de faillite personnelle ou interdiction de gérer ; Attendu que l'arrêt accueille

décès, le [...], d'un membre de l'équipage, le salarié a fait l'objet d'un avertissement le 20 octobre suivant ; qu'il a été déclaré inapte à la profession de marin le 20 octobre 2011, le médecin des gens

: Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Versailles, 11 décembre 2018), que dans le cadre d'une instance en relevé d'une mesure d'interdiction de gérer

2013, une hépatite C que l'Etablissement national des invalides de la marine (l'ENIM) a, le 13 février 2014, après avis défavorable du conseil de santé du régime de sécurité sociale des marins et des gens

X... et Mme X..., gérants de la société X... photos services mise en liquidation judiciaire, une interdiction de gérer pendant dix ans en retenant le cas prévu à l'article L. 624-5, 7 du Code de commerce

X..., auquel elle avait confié l'étude et les plans des travaux de génie civil et la société Bonato qui avait réalisé les fondations ; Attendu que la société CAL fait grief à l'arrêt de déclarer son

E..., ès qualités d'administrateur judiciaire, ayant reçu mission de gérer l'immeuble; que Mme Z..., administrateur provisoire de la succession de Mlle A..., a été appelée en intervention par M.

X... personnellement, comme dirigeant de fait de la société CPBO, et que l'interdiction de gérer a été prononcée contre lui pour une durée de dix ans ; Attendu que M.

arrêt : Attendu selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Liévin, 4 novembre 2002) que par arrêté du 17 janvier 2002 l'Association hospitalière Nord-Artois clinique (AHNAC) a été autorisée à gérer

[J] a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans la rubrique « bâtiment - travaux publics », spécialités « génie civil » (C-01.10) et « gros

Par requête du 4 octobre 2019, le ministère public a demandé la faillite personnelle ou l'interdiction de gérer de M. [P].

[T] [W] pour les faits susvisés, à cinq ans d'emprisonnement, une amende de 700 000 euros, une interdiction définitive de gérer, une confiscation, et décerné mandat d'arrêt. 3. Le 14 mars 2023, M.

infraction à la législation sur les étrangers, en bande organisée, l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement, dont deux ans avec sursis probatoire, 20 000 euros d'amende, dix ans d'interdiction de gérer

/ au procureur général près la cour d'appel d'Agen, domicilie en son parquet général, cour d'Appel d'Agen, place Armand Fallières, 47000 Agen, 2°/ à la chambre interdépartementale des notaires du Gers

La société [2] a été poursuivie pour avoir irrégulièrement aménagé un terrain permettant l'installation de résidences mobiles constituant l'habitat des gens du voyage et infraction aux dispositions du

pour faux et usage, escroquerie, et travail dissimulé, à dix mois d'emprisonnement, 20 000 euros d'amende, l'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer

[E] une interdiction de diriger, gérer ou contrôler une entreprise pour une durée de cinq ans. 2. Par un jugement du 3 novembre 2021, dont M.