31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Colmou, Maître des requêtes, - les conclusions de M. de Froment

Représenté par Me Pierre ARNOUX de la SELARL PIERRE ARNOUX AVOCAT, avocat au barreau de MARSEILLE APPELANT Société [1], demeurant [Adresse 5] Représentée par Me Cécilia ARANDEL de la SCP FROMONT

Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0137 APPELANT Société FEDERAL MOGUL VCS HOLDING BV venant aux droits de la société SAXID Représentant : Me Marie-laurence BOULANGER de la SCP FROMONT

Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Kevin HAMELET, avocat au barreau de l'EURE APPELANT Société CP HOLDING L'Artois, [Adresse 4] [Localité 3] Représentant : Me Cécilia ARANDEL de la SCP FROMONT

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET et les conclusions écrites de Mme l'avocat général FROMONT

Palais de Justice à PARIS, le seize janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD et les conclusions écrites de Mme l'avocat général FROMONT

Palais de Justice à PARIS, le seize janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD et les conclusions écrites de Mme l'avocat général FROMONT

Palais de Justice à PARIS, le quinze janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BEAUDONNET et les conclusions écrites de Mme l'avocat général FROMONT

Fromont, Villien, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M.

#Præjudiciel forelæggelse – toldunion og fælles toldtarif – forordning (EF) nr. 1234/2007 – forordning (EF) nr. 1484/95 – indførsel af frosset fjerkrækød med oprindelse i Brasilien – efteropkrævning af

#Landbrug - Veterinærsundhed ved handel inden for Fællesskabet med frosset tyresæd og indførsel heraf - Certificering af tyresæd til eksport til en medlemmsstat - Direktiv 88/407/EØF og 93/60/EØF - Tidsmæssig

administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de Froment

Hirsch, Auditeur, - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête : Considérant que M.

Roger-Lacan, Auditeur, - les observations de Me Vuitton, avocat de Mme Marie-Claude X..., - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ; Considérant que dans le dernier état de ses conclusions

Kessler, Auditeur, - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Sanson, Maître des requêtes, - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Sanson, Maître des requêtes, - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la demande présentée par M.

31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Laroque, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. de Froment