Par un mémoire en défense, enregistré le 31 juillet 2025, la SCI Résidences Franco-Suisse, représentée par M. A F, demande au tribunal de prendre acte du désistement des requérants.

l'audience : President : Madame Nicole GENOI-LOISEL Juges : Monsieur Jean-Vincent ACHARD : Monsieur Marc PLATON Pour les débats: Ministère Public Greffier Public : Madame Louisiana FABRIZIO : Maître Matthieu

Franco MMM... , domicilié [...] , 14°/ à Mme Rita M..., domiciliée [...] , 15°/ à M.

X se disant [D] [B] de quitter le territoire français ; VU la décision de placement en rétention administrative prise le 26 mai 2026 par M. LE PREFET DU HAUT-RHIN à l'encontre de M.

L'ancienneté du séjour en France de M.

La société Parfip France a interjeté appel du jugement.

, cabinet MATHIEU, avocat représentant le PREFET DE POLICE-DE-[Localité 23] ; - M.

Le président du tribunal, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, a désigné Mlle Wunderlich, vice-présidente, pour statuer en matière de référés.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 mai 2022, Mme C A agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de son fils mineur D A B, représentée par Me Mahieu, demande

L’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié régit d’une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et y exercer une activité

C..., ressortissant béninois, est entré en France le 17 septembre 2021.

et pour avocats plaidants Maître François KOPF et Mathieu DELLA VITTORIA, partie demanderesse comparant par Maître Mathieu DELLA VIT-TORIA, * La SÀRL BTMR, [Adresse 2] [Localité 2], partie défenderesse

français.

Mathieu MAURI ayant fait le rapport prescrit par l' article 785 du Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : M. Mathieu MAURI, Président de Chambre M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention signée le 5 octobre 1989 entre la France et l'Italie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et

de la SELAS MATHIEU ET ASSOCIE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R079 DEFENDERESSE Et comme partie jointe le ministère public absent Vu les dispositions des articles L. 742-1 et suivants

s’est fondé sur la circonstance que le mariage de l’intéressée avec un ressortissant français, célébré à l’étranger, n’avait pas fait l’objet d’une transcription sur les registres de l’état civil français

E A et Mme D B épouse A, représentés par Me Mahieu, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a