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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9c2bd3db21cbdd892bf
20 septembre 2007
20 septembre 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE VINGT SEPTEMBRE DEUX MILLE SEPT, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame Régine X... ... 92200 NEUILLY SUR SEINE
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Cour d'Appel
6253cba6bd3db21cbdd8dedd
23 mai 2011
23 mai 2011
née le 17 Octobre 1972 à LE MANS (72000) ... 69760 LIMONEST représentée par Me André BARRIQUAND, avoué à la Cour assistée de Me Brigitte DISMIER, avocat au barreau de LYON INTIME : M.
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