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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372365cd5801467740934e

Cassation

22 février 2000

22 février 2000

Poullain, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat du directeur

Source officielle
CC

comm

6137236bcd58014677409809

Cassation

30 mai 2000

30 mai 2000

Boinot, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de M. X... du Général des Impôts, les conclusions de M.

Source officielle
CC

comm

6137236bcd58014677409873

Cassation

18 avril 2000

18 avril 2000

Feuillard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat du Directeur général des Impôts, les

Source officielle
CC

comm

6137236ccd580146774098d0

Cassation

30 mai 2000

30 mai 2000

Boinot, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de M. X... général des Impôts, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ2

61372337cd58014677406f42

Cassation

18 mars 1999

18 mars 1999

Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., les conclusions de M.

Source officielle
CC

comm

613721c9cd580146773f751c

Cassation

1 juin 1993

1 juin 1993

Hatoux, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaireeerssen, les observations de Me Foussard, avocat du Directeur général

Source officielle
CC

comm

613721c9cd580146773f751d

Cassation

1 juin 1993

1 juin 1993

Hatoux, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaireeerssen, les observations de Me Foussard, avocat du Directeur général

Source officielle
CC

comm

613721c9cd580146773f751f

Cassation

29 juin 1993

29 juin 1993

Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaireeerssen, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions

Source officielle
CC

civ2

613721c9cd580146773f7534

Cassation

9 décembre 1992

9 décembre 1992

Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les observations de Me Foussard, avocat de M. Y..., de Me Ryziger, avocat de M.

Source officielle
CC

comm

613721cacd580146773f75f8

Cassation

29 juin 1993

29 juin 1993

Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaireeerssen, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions

Source officielle
CC

comm

613721cacd580146773f75fa

Cassation

1 juin 1993

1 juin 1993

Hatoux, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaireeerssen, les observations de Me Foussard, avocat du Directeur général

Source officielle
CC

comm

613721cacd580146773f75fb

Cassation

1 juin 1993

1 juin 1993

Hatoux, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaireeerssen, les observations de Me Foussard, avocat du Directeur général

Source officielle
CC

comm

6137230dcd58014677404c8f

Cassation

13 janvier 1998

13 janvier 1998

Ponsot, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M.

Source officielle
CC

comm

6137230dcd58014677404c90

Cassation

13 janvier 1998

13 janvier 1998

Ponsot, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

6137231ecd58014677405a1a

Cassation

3 juin 1998

3 juin 1998

X..., de Me Foussard, avocat de l'Office public d'aménagement et de construction de la Ville de Paris (OPAC), les conclusions de M.

Source officielle
CC

comm

613721aecd580146773f60b9

Cassation

10 mars 1992

10 mars 1992

Jéol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions

Source officielle
CC

comm

613721b0cd580146773f622c

Cassation

14 janvier 1992

14 janvier 1992

Jéol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Foussard, avocat de la Direction générale des Impôts, les conclusions

Source officielle
CC

comm

613721b0cd580146773f6231

Cassation

14 janvier 1992

14 janvier 1992

Jéol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat du Directeur général des impôts, les conclusions

Source officielle
CC

civ3

613721b1cd580146773f6256

Cassation

31 mars 1992

31 mars 1992

avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat de la société Carrosserie Marchal, de Me Foussard

Source officielle
CC

civ3

613721b1cd580146773f62c0

Cassation

19 février 1992

19 février 1992

X..., de Me Foussard, avocat de la Ville de Paris, les conclusions de M.

Source officielle

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