En premier lieu, s'agissant du cumul par la formation RDPI des fonctions d'enquête administrative et de règlement des différends, l'arrêt relève que cette enquête, conduite sous l'autorité de la directrice

Z... soutient qu'entre le procès-verbal de clôture et de transmission de l'enquête préliminaire au procureur de la République le 18 septembre 2013 et la note adressée par celui-ci aux enquêteurs avec ses

et à une amende de 10 000 francs pour des infractions à la loi du 22 décembre 1972 ; "aux motifs que, suivant le prévenu, "les militaires de la gendarmerie auraient agi, non dans le cadre d'une enquête

qui a, par ailleurs, été interpellé sur la présence de colliers de serrage d'électricien et qui a signé le procès-verbal de perquisition mentionnant ces colliers et une ébauche de clé; que les enquêteurs

Toyota Auris utilisé par l'exposant ont été maintenus sur ce véhicule au-delà du délai initialement fixé pour leur mise en œuvre, avant d'être « réactivés » les 1er et 3 février 2021 ; que ni les enquêteurs

novembre 1996 au cabinet du juge d'instruction d'Evry, que cette procédure avait été, sur sa requête, partiellement annulée par un arrêt de la chambre d'accusation de Paris du 4 juillet 1997 et que l'enquête

OU DU COMMISSAIRE ENQUETEUR SOIT FAVORABLE ET QU'AUCUNE OPPOSITION N'AIT ETE FORMULEE AVANT LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE PAR LES DIVERS SERVICES DE L'ETAT INTERESSES ; QUE CES DIFFERENTES CONDITIONS

]              (80) ; qu'ensuite, à 00 heures 40 (le 6 janvier) la SEAT Léon volée et faussement immatriculée [...] était vue en train de passer à [...

X... et Mme Y... ont acheté en indivision un terrain qu'ils ont ensuite revendu ; que faisant valoir qu'il avait réglé seul pour le compte de l'indivision les échéances de remboursement du prêt ainsi que

rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le directeur général des finances publiques représenté par l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction nationale d'enquêtes

d'appel retient, par motifs propres, que sont inopérants les arguments de l'avocat poursuivi, et, par motifs adoptés, que la délibération initiale n'a fait que rappeler les constatations du rapport d'enquête

et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, que le président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter ou le juge délégué par lui qui autorise les enquêteurs

X... n'aurait pas répondu au questionnaire d'enquête parcellaire, mention inexacte puisqu'il a répondu à ce questionnaire par lettre recommandée du 1er décembre 1993 ; Mais attendu que l'ordonnance

par leur objet, un élément du salaire totalement distinct de la majoration légale de 25 ou de 50 % de la rémunération due au titre des heures supplémentaires, dont la réalité avait été établie par l'enquête

grief au jugement de pas porter la mention que le maire et le préfet n'étaient ni comparants ni représentés, et de ne pas viser les articles 303, 304 et 305 du nouveau Code de procédure civile ; qu'ensuite

de faire les papiers ; qu'Alain D... lui a alors répondu " on peut peut-être faire les papiers " ; qu'Alain D... lui a alors répondu " on peut peut-être faire quelque chose pour elle " ; qu'il s'est ensuite

l'exception de celle tendant à l'annulation des pièces numérotées 30 à 31, et confirmé l'ensemble des opérations de visite et de saisie effectuées les 17 octobre et 18 octobre 2013 ; "aux motifs que les enquêteurs

à la perquisition ; que les enquêteurs ont alors désigné deux témoins aux fins d'assister à l'opération ; qu'en la présence constante des témoins, les enquêteurs ont procédé à la perquisition et à des