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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2402251_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 mars 2024, la SAS IBH forme opposition à une contrainte émise le 27 février 2024 pour recouvrer un indu d’allocation de logement sociale
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2300666_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
C D et Mme A B demandent au tribunal " de bien vouloir mettre en suspens la contrainte " émise le 7 mars 2023 par la caisse d'allocations familiales de la Haute-Loire en vue du recouvrement d'un indu de
Source officielleJuge Unique
DTA_2303286_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
suivantes : I - Par une requête n° 2303286 enregistrée le 11 mai 2023, Mme A, représentée par Me C qui a déposé son mandat le 12 février 2024, fait opposition à la contrainte n°2C 168 519 8102 9 émise
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2104182_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
A B demande au tribunal d'annuler le titre de recette émis le 31 décembre 2020 en vue du recouvrement de la facture n°07082020 émise le 31 août 2020 par la Régie de l'eau et de l'assainissement de la commune
Source officielleJuge Unique
CT2409 émise le 30 octobre 2024c/Mme A
DTA_2404813_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Par une contrainte n°CT2409 émise le 30 octobre 2024 contre Mme A, la mutualité sociale agricole d'Alsace a mis en recouvrement un montant de 188,76 euros d'indu de prime d'activité.
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:499355.20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Thomas Janicot, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Melka, Prigent, Drusch, avocat de la commune de Décines-Charpieu ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:491499.20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
et Goulet, avocat de la commune de Thiais ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:491501.20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
et Goulet, avocat de la commune de Thiais ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:491502.20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
et Goulet, avocat de la commune de Thiais ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:492563.20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
et Goulet, avocat de la commune de Thiais ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle5e Chambre
6031e74124fe80209b32d401
7 juin 2018
7 juin 2018
Sa décision de prise en charge doit dès lors être opposable à la Commune.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2403895_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
La commune de Nîmes, mise en demeure de produire un mémoire en défense dans le délai d'un mois par courrier du 9 janvier 2025, n'a produit aucun mémoire.
Source officiellecr
6079a8089ba5988459c4ba28
7 novembre 1977
7 novembre 1977
55-1 DU CODE PENAL ET 734-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE LA COUR D'APPEL DE BOURGES PAR SON ARRET DU 27 JANVIER 1977, TOUT EN CONDAMNANT POUR FRAUDE FISCALE PAULETTE Y..., EPOUSE X..., ET EMILE
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2403983_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 octobre 2024, le GFA Le Gazan, représenté par Me Emile-Henri Biscarrat demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de France Agrimer
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2503840_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
B... demande au tribunal d’annuler la décision du 26 septembre 2025, par laquelle le directeur des ressources humaines du centre hospitalier Emile Durkeim d’Epinal lui a refusé la prise en charge des frais
Source officiellecomm
édure de saisie mobilière, diligentéec/M. X
613721f7cd580146773f91a3
18 mai 1993
18 mai 1993
Emile X..., demeurant ...
Source officielleciv2
613721decd580146773f84cf
25 mai 1993
25 mai 1993
François, Auguste, Marcel, Emile Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon
Source officielleciv2
613722dacd580146774024ca
30 avril 1997
30 avril 1997
Z... et deux autres électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune de Roura (Guyane) tendant à la radiation de M.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2500068_20250203
3 février 2025
3 février 2025
B A du logement qu'il occupe, dans le cadre du dispositif d'hébergement pour les demandeurs d'asile géré par l'organisme Arelia, sis au 104, boulevard Emile Zola à Laxou (54520) ; 2°) d'autoriser le
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2108464_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
pour 2018 ; 2°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2018 à raison d'un local situé au 114 avenue Emile
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