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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2022:0324DEC003265121

Admin. suprême

24 mars 2022

24 mars 2022

The applicant’s complaint under Article 8 of the Convention concerning the decision to revoke his residence permit and to impose a ten-year entry ban on him was communicated to the Dutch Government (“the

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2022:0519DEC004983720

Admin. suprême

19 mai 2022

19 mai 2022

The complaint was communicated to the Dutch Government (“the Government”).

Source officielle
CC

civ3

607940e79ba5988459c3f8cf

Cassation

7 janvier 1971

7 janvier 1971

COMPENSATION OU QUE LA DEMANDE NOUVELLE NE SOIT LA DEFENSE A L'ACTION PRINCIPALE; ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE LA DEMANDE EN PAYEMENT D'HONORAIRES FORMEE POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL PAR DUCHER

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2507927_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Clément, président, Mme Duca, première conseillère, Mme Viallet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 septembre 2025. Le président, M.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2507995_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Clément, président, Mme Duca, première conseillère, Mme Viallet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 septembre 2025. Le président, M.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2510555_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Délibéré après l'audience du 10 mars 2026, à laquelle siégeaient : Mme Bour, présidente, Mme Duca, première conseillère, Mme Gros, première conseillère.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2510557_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

Délibéré après l'audience du 24 mars 2026, à laquelle siégeaient : Mme Bour, présidente, Mme Duca, première conseillère, Mme Gros, première conseillère.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2502641_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

Clément, président, Mme Duca, première conseillère, Mme Viallet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 mai 2025. Le président, M.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2503466_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

Clément, président, Mme Duca, première conseillère, Mme Viallet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 mai 2025. Le président, M.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2511280_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

Délibéré après l'audience du 21 avril 2026, à laquelle siégeaient : Mme Bour, présidente, Mme Duca, première conseillère, Mme Gros, première conseillère.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2501701_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

Clément, président, Mme Duca, première conseillère, Mme Viallet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 avril 2025. Le président, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2507204_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 juin 2025, Mme B C épouse A, représentée par Me Duca, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2503519_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

Clément, président, Mme Duca, première conseillère, Mme Viallet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 juin 2025. Le président, M.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2504142_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

Clément, président, Mme Duca, première conseillère, Mme Viallet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 juin 2025. Le président, M.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2500300_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

Clément, président, Mme Duca, première conseillère, Mme Viallet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 mars 2025. Le président, M.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2500313_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

Clément, président, Mme Duca, première conseillère, Mme Viallet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 février 2025. Le président, M.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2309985_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

Clément, président, Mme Duca, première conseillère, Mme Viallet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 février 2025. Le président, M.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2500245_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

Clément, président, Mme Duca, première conseillère, Mme Viallet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 février 2025. Le président, M.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2200973_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Clément, président, Mme Duca, première conseillère, Mme Viallet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er juillet 2025. Le président, M.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2107749_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

A B, représenté par Me Ducher demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet opposée à sa demande de reconstitution des droits sociaux acquis au titre de la période de son éviction

Source officielle

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