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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6137231ccd580146774058fd
23 juin 1998
23 juin 1998
en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'expert avait constaté le caractère contradictoire des dires des parties quant au donneur
Source officielleciv1
613723e9cd5801467740fc8a
19 novembre 2002
19 novembre 2002
terminologique que les motifs adoptés permettent de rectifier, a relevé et souverainement apprécié la suspicion que lui inspirait en l'espèce une attestation émanée d'un publicitaire en faveur de son donneur
Source officielleChambre 06
69f4407acdc6046d472e53bf
15 avril 2025
15 avril 2025
inscrite au RCS de BOBIGNY : 533968277 / N° de Gestion : 2011 B 5262 a pour activité : nettoyage industrielle, revêtement des sols et murs, terrassement, entreprise générale de bâtiment tous corps D état, donneur
Source officiellecomm
6079d6799ba5988459c5b544
16 mai 1972
16 mai 1972
NE PEUT ETRE TRAITEE AVEC UN CLIENT S'IL N'EST COMMERCANT OU DIRIGEANT D'UNE SOCIETE COMMERCIALE OU S'IL NE DECLARE EXPRESSEMENT ET PAR ECRIT CONNAITRE LA TECHNIQUE DU MARCHE ET LES OBLIGATIONS DU DONNEUR
Source officielleCh.protection sociale 4-7
660f951ea40f8b0008cb7a3d
4 avril 2024
4 avril 2024
ayant été établi, le 2 février 2016, à l'encontre de la société [7], l'URSSAF d'Ile-de-France (l'URSSAF) a, par lettre d'observations du 1er septembre 2016, mis en oeuvre la solidarité financière du donneur
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00069
22 janvier 2020
22 janvier 2020
permis à celle-ci de réduire son découvert et, partant, à la banque de bénéficier d'un paiement préférentiel dont, elle seule, devait assumer les conséquences à l'égard de la liquidation judiciaire du donneur
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210928
19 décembre 2019
19 décembre 2019
. ; que cette présomption, aux termes du texte précité, ne peut être renversée que si la personne interposée directement ou par une personne interposée des prestations à un donneur d'ordre dans des conditions
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110148
6 avril 2016
6 avril 2016
Odent et Poulet, avocat aux Conseils, pour la société Logidis PREMIER MOYEN DE CASSATION II est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait débouté un donneur
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310060
4 février 2016
4 février 2016
l'architecte, n'est pas elle-même discutée, les parties s'opposant sur l'étendue des travaux réalisés et leur coût ; que sous-traitant, [F] [H] est, à défaut de contrat écrit, en droit de réclamer à son donneur
Source officielle5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008256898
16 décembre 2005
16 décembre 2005
se fondant sur deux documents du directeur de l'Etablissement français du sang Auvergne-Loire qui avaient été communiqués à l'expert et aux parties à l'instance pour tenir pour établi le fait que le donneur
Source officielleCour d'Appel
6253ca07bd3db21cbdd89dda
20 décembre 2007
20 décembre 2007
Certains transports ayant été effectués par la société Rodis, sans que celle-ci soit payée par son donneur d'ordre, la société Ecovert mise en redressement judiciaire, la société Rodis a assigné, le 13
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02132
3 novembre 2010
3 novembre 2010
communiqué par monsieur AL Yadri contient un certain nombre de principes et de modes opératoires de nature à faciliter et rendre plus efficace un service rendu à la clientèle par l'action commune du donneur
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02511
5 décembre 2012
5 décembre 2012
Y... » ; ALORS QUE les donneurs d'ordre et les maîtres d'ouvrage qui recourent sciemment aux services de celui qui exerce directement ou par personne interposée un travail dissimulé sont tenus solidairement
Source officiellecomm
61372371cd58014677409d87
15 février 2000
15 février 2000
ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Legrand-Tardif, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en liquidation judiciaire représentée par Mme Armelle Le Dosseur
Source officielle1ère chambre
DTA_2200980_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Le 9 juillet 2021 il a subi, en qualité de donneur compatible avec M. B qui souffrait d'une insuffisance rénale, une néphrectomie de son rein gauche aux fins de transplantation à celui-ci.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE03276_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Mme C produit par ailleurs un certificat médical établi le 13 décembre 2024 par le service de néphrologie de l'hôpital de la Pitié indiquant qu'aucune greffe à partir de donneurs décédés n'a été pratiquée
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:454050.20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
C n'aurait été qu'un collecteur de fonds, au profit de donneurs d'ordre situés au Maroc, n'avait aucune incidence sur la disposition qu'il avait eue au titre de l'année considérée de la somme en question
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6a113984cdc6046d47a68852
22 mai 2026
22 mai 2026
. - Sont présumés ne pas être liés avec le donneur d'ordre par un contrat de travail dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation ou inscription : / 1° Les personnes physiques immatriculées
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00456
7 mai 2024
7 mai 2024
code du travail, les personnes physiques, dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation sur les registres ou répertoires que ce texte énumère, sont présumées ne pas être liées avec le donneur
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00455
24 avril 2024
24 avril 2024
code du travail, les personnes physiques, dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation sur les registres ou répertoires que ce texte énumère, sont présumées ne pas être liées avec le donneur
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