ADMINISTRATIF DE PARIS TENDAIT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION PAR LAQUELLE LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE PARIS A, LE 2 DECEMBRE 1970, REFUSE DE LUI ACCORDER, EN EXECUTION DES DISPOSITIONS

attaquée qui ne comporte pas ces mentions est nulle au regard de l'article L. 16 B II du livre des procédures fiscales ; Mais attendu que l'article L. 16 B II du livre des procédures fiscales ne dispose

[R] fait grief à l'arrêt de le condamner à rapporter à la succession de [C] [R], l'avantage indirect résultant de la mise à disposition gratuite d'un appartement situé [Adresse 4] à [Localité 3] du 21

appliquant ce texte, a débouté la Clinique Trénel de sa demande ; Attendu que la Clinique Trénel fait grief à la décision attaquée d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / que la loi ne dispose

appliquant ce texte, a débouté la Clinique Trénel de sa demande ; Attendu que la Clinique Trénel fait grief à la décision attaquée d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / que la loi ne dispose

de la directive n° 77/187 et de l'article L. 132-8 du Code du travail ; 2 / que les dispositions des articles L. 131-2 et L. 134-1 du Code du travail ne font pas obstacle aux dispositions de l'article

' au sens des dispositions applicables de l'article R. 122 du code de procédure pénale ; que peu importent à cet égard les développements sur la notion de mise à disposition, considérée isolément (ce qu'ont

de cet accord de substitution s'appliquent de plein droit à la place de celles de l'accord dénoncé, sans que le salarié soit admis à se prévaloir, en application du principe de faveur, des dispositions

C'est pourquoi, les salariés mis à la disposition de la CCAS demeurent salariés de la société EDF, pendant la durée de leur mise à disposition.

du livre IV du présent Code sont fixées par décret qui prévoit l'institution de délégués de bord ; que ce décret du 17 mars 1978 distingue le personnel non embarqué auquel il applique les dispositions

appliquant ce texte, a débouté la Clinique Trénel de sa demande ; Attendu que la Clinique Trénel fait grief à la décision attaquée d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / que la loi ne dispose

appliquant ce texte, a débouté la Clinique Trénel de sa demande ; Attendu que la Clinique Trénel fait grief à la décision attaquée d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / que la loi ne dispose

appliquant ce texte, a débouté la Clinique Trénel de sa demande ; Attendu que la Clinique Trénel fait grief à la décision attaquée d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / que la loi ne dispose

, alors, selon les moyens : 1 / qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que la salariée a fait l'objet de neuf contrats de mise à disposition successifs, entre le 8 octobre 1998 et

H... font grief au jugement d'annuler cette désignation, alors, selon le moyen : 1°/ que les nouvelles dispositions de l'article L. 2143-3 du code du travail issues de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014

d'appel de PARIS, 11ème chambre, qui, dans l'information suivie contre lui pour dénonciation calomnieuse ; 1) le premier, en date du 19 juin 1997, a dit que son appel était limité aux seules dispositions

que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué ( Rennes, 18 novembre 1997) de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon les moyens, d'une part, que la cour d'appel a conditionné le bénéfice des dispositions

sa promulgation ; qu'en optant en l'espèce pour une application rétroactive de l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 sans justifier du caractère rétroactif non expressément spécifié de ses dispositions