contre l'assureur de responsabilité de l'occupant de l'immeuble est toute personne qui n'a pas la qualité d'assuré au sens de la garantie de responsabilité de l'occupant ; que, dès lors en retenant pour dénier

S... à payer à Mme Y..., en deniers ou quittances la somme de 102 313,49 euros au titre des pertes de gains professionnels futurs et d'avoir déclaré l'arrêt opposable à la compagnie d'assurances Sada Assurances

Y... à payer à la société Suva-Bâle la somme de 357 216,15 francs suisses, ou sa contre valeur en euros au jour du paiement, outre 21 000 euros au titre des débours, ce en quittance ou en deniers, alors

réalisé dans une intention libérale ; qu'en l'espèce, les héritiers sollicitaient le rapport à la masse successorale, par la seconde épouse du défunt, de deux immeubles qu'elle aurait acquis au moyen de deniers

à 296 930,65 euros le montant du préjudice total subi par la victime et, déduction faite du recours subrogatoire de la compagnie Zurich Versicherungs Gesellschaft, condamné Casimir X... à payer en deniers

constater qu'à l'occasion d'un contrôle routier relevant un excès de vitesse, à Paris, le 15 février 2004, il s'est dit salarié d'une société d'import export, dont le siège social est à Pantin, Seine-Saint-Denis

non accomplie) ; 2°) que le détournement étant établi, de même que l'embauche de Mme Y... en qualité de salariée, c'était à cette dernière d'établir l'interversion de la cause de la possession des deniers

1er septembre 1989 qui, dans les poursuites suivies contre Z... et autres des chefs d'homicides volontaires et tentative de vol avec port d'arme, l'a renvoyé devant la cour d'assises de la Seine-Saint-Denis

directe d'un vol, a violé les textes précités ; "alors, d'autre part, que le comptable public, qui doit combler les déficits de sa caisse, quelle que soit l'origine des manquements, sur ses propres deniers

l'espèce, comme le rappelait expressément Claude P. dans ses conclusions, "l'instruction ouverte à Pontoise sur les éditions "C." ne le concernait qu'en sa qualité de président de l'UDF de Seine-Saint-Denis

ans de réclusion criminelle l'accusé déclaré coupable de tortures ou d'actes de barbarie en état de récidive légale comme ayant été condamné le 25 janvier 1994 par la cour d'assises de la Seine-Saint-Denis

P..., déduction étant faite des prestations des tiers payeurs, en deniers ou quittances valables, en réparation de son préjudice corporel, la somme de 737 178,44 euros et de la condamner à verser à M.

, d'autre part, et en tout état de cause, que la cour d'appel s'est contredite en se fondant tout à la fois sur le caractère fictif de la réintégration de Mme Y... dans ses fonctions initiales pour dénier

Sardar Rahim X..., demeurant ..., Le Moufia, 97490 Saint-Clotilde, en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1998 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (Chambre sociale), au profit de la société

des élections au comité d'entreprise, alors, selon le moyen, d'une part, que le tribunal a relevé que les sociétés avaient pour activité la publication de titres de presse ; qu'ainsi, il ne pouvait dénier

entre les déclarations qui ont été faites devant le magistrat instructeur par Mme X..., inspecteur des impôts, chargée du contrôle du demandeur et la direction des services fiscaux de la Seine Saint Denis

Denise, épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4ème section, en date du 11 décembre 2003, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte

moyen unique du pourvoi incident formé par la société Brasserie du Pécheur : Attendu qu'il est fait grief à la décision attaquée d'avoir condamné la société anonyme Brasserie du Pécheur à payer en deniers