Y... a alors fait opposition entre les mains de la société Cofinoga, pour empêcher Mme X... d'utiliser la carte de crédit qui était demeurée en la possession de celle-ci; que cette opposition ne lui

dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts alors, selon le moyen, d'une part, que la société COMAREG avait fait valoir dans ses conclusions, sans être démentie

dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts alors, selon le moyen, d'une part, que la société COMAREG avait fait valoir dans ses conclusions, sans être démentie

X... s'enquérait des centres agréés, il n'en demeure pas moins qu'il n'est pas démontré que cette négligence (ou dysfonctionnement) constitue une erreur lourde et grossière susceptible d'engager la responsabilité

indemnités de licenciement, de préavis et de clientèle, alors, selon le moyen, d'une part, que le refus réitéré du salarié de se soumettre à ses obligations contractuelles, malgré plusieurs mises en demeure

la société Mercure 3000, qui la fournissait en pneumatiques usagés, une certaine somme en règlement du solde d'une facture, alors, selon le pourvoi, qu'elle avait fait valoir dans des conclusions demeurées

à une suppression d'emploi, et qu'en conséquence, le licenciement entraîné par le refus des salariés a un caractère économique ; qu'en l'espèce, l'employeur avait fait valoir dans des conclusions demeurées

X..., fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, dans ses conclusions détaillées, demeurées sans réponse

moyen, que la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale en condamnant la caution au paiement d'intérêts moratoires depuis le 22 décembre 1988 sans préciser que celle-ci avait été mise en demeure

Granado qui venait démentir, de manière formelle, les affirmations de Mme Jonin concernant l'attitude de M.

Bardin sans être démenti, le 7 décembre 1995 d'où il résultait que le délai avait couru à compter du 8 décembre 1995 et que la demande de M.

à la cour d'appel de s'être déclarée incompétente au profit du juge administratif, alors que, d'une part, les contestations relatives à l'établissement des servitudes conférant le droit d'établir à demeure

agricole sous forme de société anonyme, fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 5 juin 1992) de l'avoir déclarée assujettie à la contribution de solidarité, et d'avoir en conséquence confirmé la mise en demeure

X... et, après l'avoir mis en demeure à deux reprises de payer ses loyers, l'avaient assigné en résiliation du bail, font grief à l'arrêt attaqué (Reims, 5 octobre 1988) de les débouter de leur demande

: 1 / que la signification à domicile (élu ou non) n'est possible qu'à la condition que toutes les diligences aient été faites pour que l'acte puisse être signifié à personne et qu'elles soient demeurées

Gabriel X..., alors, selon le moyen, que quoiqu'il soit dit que le vendeur ne sera soumis à aucune garantie, il demeure cependant tenu de celle qui résulte d'un fait qui lui est personnel ; qu'il s'ensuit

son épouse au paiement d'une contribution aux charges du mariage, alors, selon le moyen, que le juge saisi d'une demande d'un époux aux fins de contribution de l'autre époux aux charges du mariage demeure

X... a interjeté appel du jugement par lequel le juge de l'exécution a rejeté ses demandes tendant à voir prononcer la nullité de la mise en demeure adressée par le receveur principal des impôts des non-résidents