contre Jean-Claude X... énonce dans son article 1 les entreprises concernées en des termes généraux ; que la profession ainsi envisagée par la réglementation administrative est celle de la vente au détail

rédaction alors en vigueur du code civil ; 2°/ que l'agent immobilier professionnel chargé d'un mandat de gestion locative doit à la fin du bail dresser un état des lieux exhaustif et détaillé

Dans ce cas, l'expertise devra être décidée lors de la première réunion de consultation du processus information-consultation sur la conception des aménagements (détaillés du projet) (article 4-5

que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 mars 1998), d'avoir condamné la société à payer des sommes aux salariés par application de la convention collective d'optique et lunetterie de détail

services éducatifs de placement, personnes tout à fait neutres à l'égard de la famille et du prévenu; que l'enfant a en 1993 et 1998 formellement mis en cause le comportement de son grand-père de façon détaillée

La relation de travail était soumise à la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement du 30 juin 1972. 2.

du contrôle, assorties de l'indication de la nature, du mode de calcul et du montant des redressements envisagés sans que les inspecteurs du recouvrement ne soient tenus de donner des explications détaillées

[V] les détails de calcul de sa rente et la note d'information sur ses droits mentionnant notamment les modalités et conditions selon lesquelles intervient la liquidation, sous astreinte de 30 euros par

exposante démontrait, avec offre de preuves les critiques incessantes et dénigrantes formulées par Mme [N], instaurant par là une ambiance de travail pénible et stressante, avaient été confirmées et détaillées

convention d'honoraire, dont la nullité a été écartée, stipulant un honoraire forfaitaire global facturé par acomptes successifs, il était contractuellement dispensé d'établir un décompte précis et détaillé

) la société Marseillaise de Crédit (SMC), société anonyme, dont le siège social est ... (6e) (Bouches-du-Rhône), 58) la banco Portugaise Do Atlantico, dont le siège est ... (9e), 68) la banque Demachy

La Cour d'Appel de Lyon a rendu sa décision le 25 juin 2020, modifiant ou confirmant partiellement ou totalement le jugement de première instance, sans que le contenu spécifique de la solution soit détaillé

L'arrêt de la Cour d'Appel de Lyon du 25 juin 2020 a statué sur l'appel des appelantes, modifiant ou confirmant la décision de première instance rendue par le Tribunal d'Instance le 5 mars 2019.

La Cour d'appel a rendu un arrêt le 7 septembre 2020. Le contenu substantiel de la décision n'est pas fourni dans l'extrait transmis, qui constitue uniquement la partie introductive et formelle de l'a

C... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 16 février 2026 par laquelle le préfet des Landes a refusé d’enregistrer la candidature de la liste « Pour Bostens, Pour Demain », qu’elle conduit

APPELANTE La SAS Voirie Assainissement Travaux Publics (VATP) prise en la personne de son représentant légal ayant son siège social [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Me Catherine Camus-Demailly

représentée par Maître [P] [V], ès qualités d'administrateur judiciaire de la Société Imprimerie Léonce Deprez ayant son siège social [Adresse 2] assistées et représentées par Me Catherine Camus-Demailly

Par une requête, enregistrée le 1er février 2022 sous le n° 2200390, Mme B A, représentée par Me Demailly, demande au tribunal : 1°) la décharge à hauteur de 3 504 euros des prélèvements sociaux auxquels