conception et constatait que l'architecte n'avait pas établi un projet suffisant compte tenu des éléments liés à la géométrie du site, aux caractéristiques mécaniques des terrains et aux possibilités de déformation

du document dactylographié ; "alors que les chambres de l'instruction doivent répondre aux chefs péremptoires des mémoires régulièrement déposés par les parties dont elles n'ont pas le droit de déformer

que s'il compromet la solidité de l'ouvrage ou le rend impropre à sa destination ; qu'en condamnant les promoteurs, sur le fondement de la garantie décennale, à réparer le préjudice résultant de la déformation

lorsqu'elle était pré-adolescente ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations selon lesquelles Mme [D] a « toujours connu un plancher déformé

juridictionnelle Totale numéro 2021/008801 du 03/12/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 4]) APPELANT à : S.A.S. [9] [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Isabelle DELORME-MUNIGLIA

Composition du tribunal : * Monsieur Marc CABANNE, Président, * Madame Isabelle DELYON, Juge, * Madame Catherine DELORME, Juge, assistés de : * Monsieur Maxence ALFARO, commis-greffier, Après quoi

En présence du Ministère Public : Monsieur Emmanuel DELORME La minute du présent jugement est signée par le Président et le Greffier.

Composition du tribunal : * Monsieur Marc CABANNE, Président, * Madame Isabelle DELYON, Juge, * Madame Catherine DELORME, Juge, assistés de : * Monsieur Maxence ALFARO, commis-greffier, Après quoi

Composition du tribunal : * Monsieur Marc CABANNE, Président, * Madame Isabelle DELYON, Juge, * Madame Catherine DELORME, Juge, assistés de : * Monsieur Maxence ALFARO, commis-greffier, Après quoi

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