C..., Mme le procureur de la République s'est entretenue avec ce témoin avant qu'il ne réponde à la question posée par la défense, tel que cela figure mentionné au procès-verbal de confrontation" ;

prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L.512-5 et L.517 du Code de la santé publique, 15-2 du décret

nouveau Code de procédure civile ; alors, ensuite, que la décision de l'expert ne s'impose aux juges qu'à la condition que la procédure expertale ait été diligentée dans les conditions édictées par le décret

Y... fait grief à l'ordonnance d'avoir évalué à certaines sommes les honoraires dus par les sociétés AIM et Euro hôtel et lui-même à Mme X..., alors, selon le moyen, qu'au sens de l'article 44 du décret

[F] faisait valoir que le rapport du 3 juin 2008 a été établi en application du décret n° 96-97 du 7 février 1996, « conformément à l'article 10.1 du décret », lequel dispose que « Les propriétaires des

autorisé sa remise aux autorités judiciaires espagnoles en exécution d'un mandat d'arrêt européen ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense

autorisé sa remise aux autorités judiciaires espagnoles en exécution d'un mandat d'arrêt européen ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense

autorisé sa remise aux autorités judiciaires espagnoles en exécution d'un mandat d'arrêt européen ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense

Le 17 juin 2022, le Premier ministre a pris un décret d'extradition, le recours contre ce décret ayant été rejeté par le Conseil d'Etat le 17 février 2023. 6.

à l'arrêt d'avoir déclaré recevable la demande alors, selon le moyen, qu'une collectivité publique territoriale dotée d'un comptable public bénéficie du privilège de l'exécutoire en application du décret

de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de la constitution française de 1958, de la loi du 12 août 1870, des articles 1243 du Code civil, 7 du décret

de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de la Constitution française de 1958, de la loi du 12 août 1870, des articles 1243 du Code civil, 7 du décret

de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de la Constitution française de 1958, de la loi du 12 août 1870, des articles 1243 du Code civil, 7 du décret

moyen de cassation, pris de la violation des articles 429 et 537 du Code de procédure pénale, 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, manque de base légale, violation des droits de la défense

de cassation, pris de la violation des articles 417, 512 et 593 du Code de procédure pénale, 6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble le principe du respect des droits de la défense

Le mandataire de l'employeur fait grief à l'arrêt de fixer la créance de la victime au passif de ce dernier à la somme de 94 839 824 francs CFP, alors « qu'il résulte de l'article 34 du décret n° 57-245

octobre 1975, retenait la garantie de l'AGS, dans les limites des plafonds prévus aux articles L. 143-11-8 et D. 143-2, alinéa 1er, du Code du travail, dans la rédaction de ce dernier antérieure au décret

le principe fondamental de l'individualisation de la peine, et ayant remplacé la position d'une question sur les circonstances atténuantes, est obligatoire parce que substantielle aux droits de la défense