PINCHOU représentée par son Directeur Général Mr X... ... 75017 PARIS représentée par la SCP MENARD SCELLE MILLET (avoués à la Cour) assistée de Me Jean LEGER de la SCPA MOLAS-LEGER-CUSIN & ASSOCIÉS

it imposed its sentence on the first applicant, the Court of Appeal held:   <Translation>   "The fraudulent acts and the manner in which they have been committed may be qualified as cunning

[Adresse 1] [Localité 13] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-006785 du 19/04/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 19]) représenté par Me Florence CUSIN-ROLLET

Savouré, rapporteur public, - et les observations de Me Hortance pour Grand Dijon Habitat, celles Me Mekki pour la société l'Auxiliaire et celles de Me Cusin-Rollet pour la société Artelia Bâtiment et

SAS SAMES TECHNOLOGIES, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Laurent CLEMENT-CUZIN

Il apparaît équitable de mettre à la charge de la société Cusines MOREL une partie, évaluée à 1. 600 € pour l'ensemble de la procédure, première instance et appel confondus, des frais irrépétibles qu'a

: Me Emmanuel JULLIEN de l'AARPI INTER-BARREAUX JRF AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 - N° du dossier 20121054 Représentant : Me Jean LEGER de la SCP MOLAS LEGER CUSIN

Pierre Yves CUZIN, Vice-président placé près M. le premier président qui en ont délibéré. GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Martine COMBET.

qualité au siège social [Adresse 4] [Localité 3] Assistée de Me Laurence MAILLARD, membre de la SELARL LAMBARD & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, plaidant, et représentée par Me Anne-Line CUNIN

Nous avons inspecté les deux embases, celles couplées aux moteurs CUMMINS sont des embases MERCRUISER DP. Embase bâbord Sur l'embase, nous n'avons rien constaté de particulier.

en date du 2 juin 2016, pour un montant de 456 000 euros TTC entre la société Techni forêt et la société SARL Thierry Ragot de l'abatteuse BARKO 240 TIER4 « Modèle 2016 démo 540 hr, Nouveau moteur Cummins

SELARL STOULS ET ASSOCIES, avocat au barreau de LYON substituée par Me Catherine GAROUX, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : SAS [J] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me CLEMENT- CUZIN

social se situe [...] , prise en la personne de son représentant légal dûment domicilié audit siège, ZAC de Comboire 38130 ECHIROLLES Représentée par Me Charlotte Y... de la SCPCLEMENT-CUZIN

APPELANT : LE CREDIT LYONNAIS S.A pris en la personne de ses représentants légaux ayant son siège 19 Boulevard des Italiens 75OO9 PARIS représenté par la SCP HARDOUIN, avoué assisté de la SCP MOLAS-LEGER-CUSIN

Président du Conseil d'Administration domicilié en cette qualité audit siège, représentée par la SCP JULLIEN, LECHARNY, ROL ET FERTIER, avoués - N du dossier 20050697 Rep/assistant : la SCP MOLAS LEGER CUSIN

Pierre Yves CUZIN, Vice-président placé près M. le premier président qui en ont délibéré. GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Martine COMBET.

  <Translation>      "The fraudulent acts and the manner in which they have been      committed may be qualified as cunning and difficult to detect.

: L'affaire a été débattue à l'audience publique du 11 juin 2012, devant la Cour composée de : Madame Julie GAY, Président de chambre Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller Monsieur Pierre Yves CUZIN