[B] [G], a consigné une partie du prix de vente. 3.

lequel celle-ci devrait être versée ; que faute par le plaignant d'avoir satisfait à cette obligation, le juge d'instruction a, par ordonnance du 28 février 1989, déclaré irrecevable pour défaut de consignation

procédure pénale a, par arrêt du 21 mars 1988, dit n'y avoir lieu à désignation d'une juridiction ; que le juge d'instruction de Paris a alors, par ordonnance du 10 juin 1988, fixé le montant d'une consignation

1996, la plainte a été étendue pour faux contre un propriétaire ; Que le juge d'instruction, par ordonnance du 1er octobre 1996, notifiée à la partie civile le même jour, a fixé le montant de la consignation

adjudicataires) ; que les adjudicataires ont assigné le liquidateur, les indivisaires et le Trésor public pour voir distribuer le prix et ordonner la radiation de l'hypothèque tandis que leur avocat a consigné

SAEM [H] AMENAG [Localité 6] COTTIGNIES [Adresse 7]) [Localité 2] non comparante S.A.S.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 janvier 2023, Mme B A, représentée par Me Cottignies, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du directeur du centre hospitalier

Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2024, la commune de Saint-Vallier, représentée par Me Cottignies, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 2 juillet 2024

B..., représentée par Me Cottignies, demande au tribunal : - d’annuler la décision du 13 septembre 2024 par laquelle la directrice du Centre hospitalier de Saint-Cyr-au-Mont d’Or a prononcé sa suspension

X... avait pu de bonne foi se croire dispensé de cotiser et que la prescription de nombre de ses cotisations ne permettait pas de conclure à sa mauvaise foi, le tribunal des affaires de sécurité sociale

fiscale pour un véhicule de 7 CV, sans qu'il fût justifié ni du nombre de kilomètres réellement effectués par les distributeurs à titre professionnel, ni du véhicule utilisé, la cour d'appel, qui a corrigé

branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 février 2000), que la société Merck, titulaire de la marque Femsept déposée en classe 5 pour désigner un dispositif transdermique permettant de corriger

ENEDIS Répertoire Général N° RG 24/00169 - N° Portalis DB26-W-B7I-H7HG Minute N° -------------------------- Expédition exécutoire le : à : SCP COTTIGNIES-CAHITTE-DESMET à : Expédition le :

Par un mémoire en défense enregistré le 19 octobre 2023, le Syndicat mixte de gestion de l'Ecole nationale de musique de Villeurbanne, représenté par Me Cottignies, conclut au rejet de la requête et à

Par des mémoires en défense, enregistrés le 2 octobre 2023 et le 18 juin 2025, la commune de Meyzieu, représentée par Me Cottignies, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit

Par un mémoire en défense enregistré le 5 octobre 2022, la commune de Menton, représentée par Me Cottignies, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de

Par deux mémoires en défense enregistrés les 3 août 2023 et 29 juillet 2024, la communauté d'agglomération de Grand Angoulême, représentée par Me Cottignies, conclut au rejet de la requête, et à ce que

Cottin, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.