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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722facd58014677403f3f

Cassation

28 octobre 1997

28 octobre 1997

payés, 48 jours d'arrêt entre le 24 juin et le 11 août, date de prise d'effet des congés et même 53 jours si l'on tient compte de l'absence non justifiée de la salariée entre le 24 et le 28 juin 1991;

Source officielle

Page 77 sur 64853

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00558

Cassation

27 mai 2025

27 mai 2025

Le salarié a pris un congé de naissance et de paternité du 19 octobre au 16 novembre 2021. 3.

Source officielle
CC

cr

613725b5cd5801467741ff40

Cassation

19 mars 1997

19 mars 1997

par d'autres présomptions graves, précises et concordantes; qu'en retenant, pour accréditer la version des faits de Sylvie Nat et condamner Sylviane Z... à des réparations civiles, qu'elle portait au cou

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200686

Cassation

23 mai 2019

23 mai 2019

d'assurance souscrit ne stipule à aucun moment que les pertes subies par l'assuré à compter de la découverte de la fraude ne seraient pas garanties ; qu'en jugeant que la clause de l'article V des conditions

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201756

Cassation

8 décembre 2016

8 décembre 2016

générales et des conditions particulières, que M.

Source officielle
CC

cr

613725f5cd58014677421d6b

Cassation

27 novembre 2001

27 novembre 2001

l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 18 avril 2001, qui, sur renvoi après cassation dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de violences, chantage, menaces sous condition

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100241

Cassation

24 mars 2021

24 mars 2021

de rémunération, la cour d'appel a violé l'article L. 211-1 et L. 211-18 du code du tourisme ; 2°/ que le comité d'entreprise doit être considéré comme un professionnel du tourisme à la condition qu'il

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300481

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

à l'arrêt de rejeter ses demandes de résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés et d'indemnisation de son préjudice, alors : « 2°/ qu'en se fondant pour écarter la condition

Source officielle
CC

cr

ème chambre, du 23 mai 1995, qui, dans la procédure suiviec/Bernard X

61372571cd5801467741dc2c

Cassation

29 mai 1996

29 mai 1996

dermatologiques ; "Prépharma inhalase composé d'essences naturelles de Provence 5 à 6 gouttes dans un inhalateur rempli d'eau très chaude ou à laisser se répandre dans l'atmosphère cont

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00476

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer une certaine somme à titre de rappel de salaire pour congés payés, alors « qu'une directive européenne ne peut permettre, dans un litige entre des

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CC

civ1

613723cbcd5801467740e3a3

Cassation

2 octobre 2001

2 octobre 2001

commet un dol par réticence, entraînant la nullité de la convention, la partie qui omet de porter à la connaissance de son cocontractant une information, lorsque cette information, si elle avait été connue

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00335

Cassation

5 avril 2016

5 avril 2016

est, au jour de la vente, affectée d'un défaut qui suffit à le rendre impropre à l'usage auquel elle est destinée ou qui diminue tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise s'il l'avait connu

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CC

cr

613726a3cd58014677427485

Cassation

22 mars 2005

22 mars 2005

celles-ci résultent du choix du thème traité à savoir la spoliation de familles juives pendant la seconde guerre mondiale par des personnes les dénonçant aux autorités allemandes, événement historique connu

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cr

61372681cd5801467742615b

Cassation

24 octobre 2007

24 octobre 2007

attaqué a été rendu en audience publique après des débats également en audience publique ; "alors que la chambre de l'instruction, saisie d'une demande de mise en liberté, doit statuer dans les conditions

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civ3

61372253cd580146773fc0d8

Cassation

30 novembre 1994

30 novembre 1994

que la précarité soit justifiée par des circonstances particulières, connues des deux parties et expressément mentionnées dans la convention ; qu'ainsi, en se fondant sur des documents extracontractuels

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CC

soc

61372433cd580146774137b0

Cassation

17 février 2004

17 février 2004

de l'article L.. 225-51 du Code de commerce, rouvrir les débats pour mettre les parties à même de s'expliquer sur les conditions d'application de ce texte ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00277

Cassation

21 mai 2025

21 mai 2025

action du chef des contrats souscrits les 26 avril 2011 et 19 septembre 2012, alors « que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu

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CC

comm

6137248bcd5801467741666b

Cassation

7 mars 2006

7 mars 2006

France qu'à l'étranger et actuellement inconnus de l'administrateur judiciaire" ne consistait pas en un inventaire exhaustif des éléments actifs et passifs de la succession, a ajouté à la loi des conditions

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CC

soc

613724b5cd58014677417b36

Cassation

21 février 2007

21 février 2007

légales ou conventionnelles au titre des heures accomplies au-delà de la 35ème heure ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande en paiement de rappels de salaires et congés

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CC

soc

613724b7cd58014677417c83

Cassation

14 juin 2006

14 juin 2006

, 9 décembre 2004) de lui avoir imputé la rupture du contrat de travail de la salariée, alors, selon le moyen : 1 / que l'employeur peut, dans le cadre de son pouvoir de direction, changer les conditions

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