le débiteur principal et, le cas échéant, contre les codébiteurs solidaires, avec la réserve que le donneur d'ordre peut contester la régularité de la procédure, le bienfondé et l'exigibilité des impôts

; qu'en se bornant à relever qu'en raison du contexte des négociations liées au PSE et des manquements de l'employeur quant aux négociations du PSE et de l'accord de suspension des contrats de travail

; qu'en se bornant à relever qu'en raison du contexte des négociations liées au PSE et des manquements de l'employeur quant aux négociations du PSE et de l'accord de suspension des contrats de travail

H..., ont formé un recours contre cette décision. 5.

société Samsonite LLC, dont le siège est [...] ), anciennement dénommée société Samsonite Corporation, 3°/ la société Samsonite Europe NV, dont le siège est [...] ), ont formé le pourvoi n° M 18-26.555 contre

Z... a délivré à Mme A..., devenue Mme X..., un commandement de payer l'arriéré de loyer conventionnel et l'a assignée en constatation du jeu de la clause résolutoire, expulsion et paiement d'indemnités

prononce sur celle-ci, de sorte que la contestation ultérieure du consentement de l'adopté, qui est indissociable du jugement d'adoption, ne peut se faire qu'au moyen d'une remise en cause directe de

[Z] [U] conteste la valeur probante du constat, qu'il assimile à une expertise non judiciaire.

[E] [V] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Riom, en date du 12 octobre 2021, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation

Y..., agissant comme mandataire des établissements Lauer, n'a pas eu pour effet de conférer à la société ECI en tant que telle la qualité de partie au marché initial ; qu'il suit de là que la société ECI

d'Etat et non appelées en cause ; Considérant qu'il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise, que les premiers juges ont à bon droit, compte tenu des causes et de la durée des retards constatés

la société Sofitrans (la société) entre les mains de la caisse primaire d'assurance maladie du Sud-Finistère; que cette saisie a été dénoncée le 11 janvier 1994 à la société qui n'a élevé aucune contestation

à la rétention, rejeté la requête du préfet et dit n'y avoir lieu de statuer sur la contestation de la régularité du placement en rétention.

suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Provence-Alpes-Côte d'Azur, dont le siège est [...] , contre

X... pour faire constater qu'il était forclos à solliciter une indemnité d'éviction et faire ordonner son expulsion ; que M.

Selon le premier de ces textes, le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée

la résiliation de plein droit du contrat et ordonner l'expulsion de la société Relais service alors selon le pourvoi, d'une part, qu'ayant constaté que le contrat de mandat et de location-gérance litigieux

[K] [Y], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 22 mai 2014 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (section accident du travail,