Lorsque la sûreté a été constituée au profit d'un bénéficiaire provisoire en application des dispositions des articles 142 et R. 24-2, l'indemnité comporte en outre le remboursement des sommes versées à cette personne, pour un montant qui ne peut excéder

Article L523-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 41

Code de l'énergie

en application du troisième alinéa de l'article L. 521-16, il est institué à compter du 1er janvier 2019, nonobstant les dispositions du même troisième alinéa et celles du cahier des charges de cette concession, à la charge du concessionnaire, au profit

LEGIARTI000036353990

—

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne - 1 509 000 000 3201 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du budget de l'Union européenne - 1 509 000 000 II. - RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL (En euros

Article 66

—

334 616 A déduire : Remboursements et dégrèvements 68 538 68 538 Recettes fiscales nettes/dépenses nettes 257 731 266 078 Recettes non fiscales 24 844 Recettes totales nettes/dépenses nettes 282 575 266 078 A déduire : Prélèvements sur recettes au profit

Article 45

—

2 du code général des collectivités territoriales au titre de l'exercice 2014 aux communes et établissements publics de coopération intercommunale de Mayotte et jusqu'à ce que soient connues les taxes et impositions perçues par voie de rôle à leur profit

Article 22

—

sociale en faveur des ressortissants du régime des prestations familiales et de leurs familles ; 6° De promouvoir une action de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles ; 7° D'exercer une action sanitaire et sociale au profit

Article 67-17

—

comité de direction ainsi qu'à l'ensemble des joueurs assis de suivre les enjeux engagés, le tirage des cartes du board, l'abattage final des mains des joueurs et la répartition des pots remportés par chaque joueur après application de la retenue au profit

Article Annexe 7-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 83 > 16

Code de commerce

Ouverture du compte affecté Il est procédé à l'ouverture d'un compte de dépôt obligatoire affecté à chacune des catégories de fonds mentionnées à l'article R. 743-178 du code de commerce dans les écritures de la Caisse des dépôts et consignations au profit

Article 29

—

communes et les groupements de communes à fiscalité propre pour le calcul des compensations ou des abattements visés aux alinéas précédents sont majorés en fonction des taux retenus pour déterminer les allocations compensatrices versées en 2010 au profit

Article 1638 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 92

Code général des impôts

entreprises dans la limite du taux moyen de la cotisation foncière des entreprises de l'établissement public de coopération intercommunale et de la commune rattachée constaté l'année précédente, pondéré par l'importance relative des bases imposées au profit

Article L214-169

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 15

Code monétaire et financier

La convention de cession peut prévoir, au profit du cédant, une créance sur tout ou partie du boni de liquidation éventuel de l'organisme ou, le cas échéant, d'un compartiment de l'organisme.

Article 238 quindecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 64

Code général des impôts

complète d'activité autres que celles mentionnées au V sont exonérées pour : 1° La totalité de leur montant lorsque le prix stipulé des éléments transmis ou leur valeur vénale, auxquels sont ajoutées les charges en capital et les indemnités stipulées au profit

LEGIARTI000017885279

—

Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des Communautés européennes ― 1 858 300 3201 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du budget des Communautés européennes ― 1 858 300 4.

Article 29

—

Les reversements effectués au profit des communes membres doivent venir en déduction du produit attendu de la fiscalité communale.

Article 112

—

. - Au titre de l'année 2022, le versement au profit des régions, de la collectivité de Corse et des départements ou régions d'outre-mer concernés au titre de l'aide exceptionnelle aux étudiants boursiers des formations sanitaires et sociales agréées

Article 24

—

du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, relative à la réalisation du travail d'intérêt général prévu à l'article 131-8 du code pénal et du travail non rémunéré prévu à l'article 41-2 du code de procédure pénale au profit

Article 4

—

Cette période est mise à profit par l'exploitant pour fournir les éléments de vérification du bon fonctionnement du plan de maîtrise sanitaire dans l'entreprise.

Article 20

—

Le décès d'un gérant ou ancien gérant ouvre droit à une allocation de réversion au profit : – de son conjoint survivant ; – du (ou des) conjoint(s) séparé(s) de corps ou divorcé(s), si le décès est intervenu après le 31 décembre 1975.

Article 8

—

A déduire : Remboursements et dégrèvements 381 381 Recettes fiscales nettes/dépenses nettes ― 369 ― 629 Recettes non fiscales 213 Recettes totales nettes/dépenses nettes ― 156 ― 629 A déduire : Prélèvements sur recettes au profit

Article 83

—

Section XI : Prélèvements sur les jeux de loterie et les paris sportifs perçus au profit de l'Agence nationale du sport chargée de la haute performance sportive et du développement de l'accès à la pratique sportive, Art. 1609 novovicies, Art. 1609 tricies

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