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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:492095.20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
décret du 23 août 2013 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation de l'itinéraire d'accès au tunnel franco-italien de la liaison ferroviaire Lyon-Turin entre Colombier-Saugnieu
Source officiellePage 77 sur 192
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100853
23 novembre 2022
23 novembre 2022
pourvoi n° Z 21-21.082 contre l'ordonnance rendue le 21 mai 2021 par le premier président de la cour d'appel de Montpellier, dans le litige l'opposant : 1°/ au directeur du centre hospitalier La Colombière
Source officielle