à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver; qu'en l'espèce, il appartenait à la société Stewart et Arden, qui soutenait avoir livré les véhicules, ayant fait l'objet de bons de commande

que les juges du fond ont expressément constaté qu'avant 1988, les deux personnes intéressées liées au propriétaire de la salle où elles travaillaient par un contrat leur conférant un statut de collaboration

selon le moyen, que le juge ne peut procéder par voie de simple affirmation, sans justifier en fait cette appréciation ; qu'en énonçant qu'il était avéré que la société Batisoft avait accepté des commandes

mars 2021), sur le fondement d'un acte notarié de prêt du 23 avril 2009, la société Banque populaire occitane SCBP (la banque) a, par un acte du 4 avril 2018 publié le 18 mai suivant, délivré un commandement

[I] et [V] en qualité d'administrateurs pour le remplacer dans ses fonctions, alors « que l'exigence d'un procès équitable commande que l'officier public dont la suspension provisoire est sollicitée, ou

et trois de plus dans la traduction, qu'elle enseigne depuis 1998 l'hébreu et l'anglais ainsi que la littérature hébraïque de l'Antiquité à nos jours et qu'elle travaille parallèlement en étroite collaboration

[V] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs que le candidat est avocat et a signé un contrat de collaboration avec un cabinet

Selon l'arrêt attaqué (Bastia, 3 mars 2021), la caisse régionale de Crédit agricole de la Corse a fait délivrer un commandement de payer valant saisie immobilière à M.

X... se prévalait des bons de commande a postiori établis par l'Ifremer établissant tant la régularité et la fréquence de ses prestations que la constance de sa rémunération, des documents de chantier

et auxquelles il était renvoyé au recto du document, donnaient compétence au tribunal du lieu de son siège social, la société Thales a soutenu n'avoir reçu que le recto du bon de commande ; que le tribunal

service de télévendeurs et du défaut de stages d'initiation et de perfectionnement prévus ; que la cour d'appel, qui ne s'est emparée que du manquement lié au défaut partiel de fourniture du matériel commandé

territoriales, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Eric X... coupable de démarchage à domicile en vue d'obtenir la commande

X... soulignait que le commandement aux fins de saisie immobilière lui avait été irrégulièrement signifié en ce que son adresse du [...]                     

résulte également du fait que de nombreux clients n'ont pu être livrés » ; qu'il en résulte que ces demandes relatives à la responsabilité contractuelle de la société Eurofix pour ne pas avoir honoré la commande

Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 15 mars 2018), suivant bon de commande du 10 octobre 2012, à la suite d'un démarchage à domicile, M.

remettre la somme de 13 433 741,79 francs ; que l'un des clients de la société X... a expliqué que le prévenu pratiquait "la vente forcée" étant "du genre à livrer 4 ou 5 camions quand on ne lui en avait commandé

lors que selon leur contrat de travail leurs fonctions ne se limitaient pas à celles d'un simple vendeur et incluaient des tâches d'assistance et de responsabilité dans le suivi de la clientèle, des commandes

Y... et son assureur, la Mutuelle des motards, au paiement d'une certaine somme ; que Mme X... leur ayant fait délivrer un commandement aux fins de saisie-vente, M.