related to proceedings concerning the production of documents and not to criminal proceedings (which had never been taken) for contravening the regulations governing financial dealings with foreign countries

In January 2003 the second applicant lodged a counter-claim against Mr   Y. seeking the invalidation of the flat sales contract. On 7 May 2003 the Lyuboml Court delivered a judgment in the case.

2023 SUBJECT MATTER OF THE CASE The case concerns the pending extradition of the applicant (a Ukrainian national) from Poland to the United States of America, where he is to stand trial for multiple counts

rejected the applicant’s request as inadmissible stating that the FYROM was to be considered a “safe third country” according to the Government’s decision of 17 August 2009 on the list of safe third countries

En mars 2021, un dénommé [M] [X] aurait ouvert un compte professionnel sur le site le Bon coin au nom de la société Olivo.

, un grand studio, coin-cuisine et salle d'eau, l'ensemble nouvellement cadastré section AD n° 29 » et du « droit à la communauté d'une aire située au sudest de la propriété ci-dessus et d'une superficie

In different ways, various countries recognized a role for safe and effective medicinal use of cannabis. Currently, medical use of cannabis is allowed in a number of countries.

    Regulation 2 of those Regulations provided that medical products that had not been licensed in the country could be prescribed if they had been licensed in other countries and were intended

In addition, the case file contains the minutes of meetings held by the commission supervising the putting together of orders concerning the involvement of personnel in the counter-terrorist operation

plusieurs témoignages : Selon l'attestation de Mme B..., Mme Y... refuse de faire toutes les prestations prévues sur son poste et elle a personnellement constaté que c'était M H... qui faisait les coins

invoquaient le caractère frauduleux du congé, puisque le bien, selon eux, en mauvais état, justifiait de 89 000 € de travaux et que le prix de vente avait fait l'objet d'une baisse sur les annonces du 'bon coin

organisme, voir ordonner sous astreinte au bailleur de réaliser des travaux de toiture de l'immeuble et de remise en état des plafonds et murs de la salle d'eau et de la chambre ainsi que de la fenêtre du coin

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Le 12 août 2020, après consultation d'une annonce sur le site internet « Le Bon Coin », Mme [N] [X] a acquis un véhicule automobile de marque Fiat modèle

Bertolo, premier conseiller, Mme Conte, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe du tribunal le 6 avril 2023 La rapporteure, C.

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 4e Chambre B ARRÊT AU FOND DU 05 MARS 2013 hg N° 2013/101 Rôle N° 12/01844 [X] [D] C/ Association JARDINS FAMILIAUX ET COINS DE REPOS

"rez-de-chaussée : boutique d'angle, salon de dames sur le boulevard, couloir sur cour, sous-sol, salon de coiffage, lavage, buanderie, chaufferie, premier étage, salon de coiffage, cabine de soins, coin

repas, absence de toile polyester sur allège de fenêtre derrière le radiateur, couloir vers coin nuit, bullage de la toile murale et réapparitions de grains de support, défaut d'égrenage et de ponçage

délivrance d'un titre de séjour en qualité de salarié en se prévalant d'un contrat à durée déterminée d'insertion d'une durée de quatre mois en qualité d'agent polyvalent, conclu avec l'association " le coin