La demanderesse au pourvoi n° G 95-30.057 invoque, à l'appui de son recours, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 5.

Christine Simone Pauline, demeurant à Solenzara (Corse) immeuble Codec ; 24°) Monsieur XC...

disposition de la société [1], ayant une activité de collecte des déchets et appliquant la convention collective nationale des activités du déchet.

La société [1] a établi la déclaration d'accident du travail le 6 août 2021, sans formuler de réserves, en faisant état des circonstances suivantes : "Activité de la victime lors de l'accident : collecte

SES DEMANDES EN REDUCTION DES DROITS MIS A SA CHARGE AU TITRE DE LA T.V.A ET EN DECHARGE DES PENALITES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 2 JUILLET 1971 ; VU LE CODE

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la défense ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Charline Nicolas, maître des requêtes

ausiège social à Fare-Ute (Papeete), défenderesse à la cassation ; La société Dynacier, a formé un pourvoi incident, contrele même arrêt ; LA COUR, composée selonl'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

de procédure pénale, 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de M.

de la trêve hivernale prévue à l'article L.412-6 du même code.

reclassement de Mme X..., laquelle était visée par une mesure de licenciement parmi 58 personnes, qu'aucune mesure ne s'adressait à elle individuellement, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1-1 du Code

que la procédure de redressement qui s'en était suivie étaient donc nulles et que l'URSSAF de Roubaix Tourcoing ne pouvait reprendre la procédure de notification et utiliser les données par elle collectées

, Techer, conseillers référendaires, Mme Rémery, avocat général, et Mme Lavigne, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code

en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé par le procureur général près la cour d'appel de Lyon, pris de la violation des articles 6 et 593 du code

perçu le champ d'application du texte visé, a violé l'article 352 ter du code des douanes, ensemble le principe communautaire d'équivalence ; 3°/ que les dispositions de l'article 352 ter du code des

W..., la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, violant l'article 1641 du code civil, ensemble l'article 1315 (devenu 1353) du même code ; Alors 2°) que la mise en oeuvre de la garantie des vices

de procédure civile ; 2°/ que selon l'article L. 2262-9 du code du travail, le syndicat ne peut agir afin d'obtenir l'application d'une convention ou d'un accord collectifs que pour le compte de ses

civil, ainsi que l'article 480 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'ayant admis