Z..., d'une activité contraire aux termes de la clause de non-concurrence au profit d'un établissement dépendant de la société du Grand-Hôtel Capoul dont M.

Le contrat porte mention d’une clause résolutoire applicable en cas d’impayés locatifs.

référé du 11 décembre 2012 et d'une ordonnance rectificative du 21 février 2013, les bailleurs ont, le 28 août 2013, saisi de nouveau la juridiction des référés en constatation de l'acquisition de la clause

En outre, elles exposent que les règlements n'interdisent pas au consommateur de conclure dans un contrat avec un professionnel une clause attributive de compétence, dès lors que la clause respecte les

Se prévalant d'une sommation du 8 juillet 2015, visant la clause résolutoire, d'avoir à respecter les conditions du bail interdisant au preneur de faire des travaux sans leur autorisation, les bailleurs

Vu : l’arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ; le code de justice administrative.

Boubli, conseiller, les observations de Me Capron, avocat de Mme X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Guy, les conclusions de Mme Commaret, avocat général, et après en avoir délibéré

Bargue, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Ufifrance patrimoine, de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., les conclusions de M.

Badi, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'ASSEDIC du Sud-Ouest et, de l'AGS, de la SCP Gatineau, avocat de la société Marine Powet, de Me Ricard, avocat de M.

Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aubert, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la société compagnie Groupe Axa assurances, de la SCP Piwnica et Molinié

Kessous, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Girard-Thuilier, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'ASSEDIC Maine-Touraine

X..., de la SCP Piwnica et Moliné, avocat de M. Y..., les conclusions de M.

Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la Société civile du Centre commercial

Toitot, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la Régie immobilière de la ville de Paris, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., les conclusions de M.

Toitot, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société RIVP, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux X..., les conclusions de M.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour Mme X....

le vingt-neuf septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE

Victor, demeurant Le Moulin du Bourg, Saint-Herblon à Ancenis (Loire-atlantique), 131°/ de M.